diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md index f757ee1a7d..640dfb8ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007588 - [Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique](chapitre_v) - [Chapitre VI : Médiation](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5836ebf83b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029211486 +--- + +##### Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen + +- [Article L318-1](article_l318-1.md) +- [Article L318-2](article_l318-2.md) +- [Article L318-3](article_l318-3.md) +- [Article L318-4](article_l318-4.md) +- [Article L318-5](article_l318-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c6fee67faf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029211488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211488.xml +--- + +###### Article L318-1 + +Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur +la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par +le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de +développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ne peuvent, sur autorisation préalable de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant +en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-2.md new file mode 100644 index 0000000000..98cc517cc9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029211490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211490.xml +--- + +###### Article L318-2 + +
+ Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 318-1, dans des délais + fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle + prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies + : +
+1° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 est soumis dans +l'Etat de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui +existent en France ;+ La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes + mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code + de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, + d'information précontractuelle, et aux dispositions des chapitres Ier et II du + titre VI du livre V du présent code ainsi qu'aux dispositions européennes + directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux + et le financement du terrorisme. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-4.md new file mode 100644 index 0000000000..91b8eae1d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_l318-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029211494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211494.xml +--- + +###### Article L318-4 + +
+ Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 communiquent
+ chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des
+ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, un rapport sur
+ les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.
+
+ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation + mentionnée à l'article L. 318-1 dans les cas suivants : +
+1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont +plus remplies ;