Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2010-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006645464 Identifiant: LEGIARTI000006645465
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###### Article L131-73 ###### Article L131-73
@ -47,6 +47,5 @@ la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure n
frais, un titre exécutoire.<br /> frais, un titre exécutoire.<br />
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un
chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré
rejeté est inférieur à 50 euros, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
un montant fixé par décret.