Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
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- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
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- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
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- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
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- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7)
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Date de début: 2007-03-01
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Date de fin: 2008-06-29
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Identifiant: LEGISCTA000006169758
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###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement
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- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement](sous-section_3)
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Date de début: 2007-03-01
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Date de fin: 2008-06-29
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Identifiant: LEGISCTA000006184406
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###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne codéveloppement
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- [Article D221-114](article_d221-114.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-01
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Date de fin: 2010-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006640221
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D114AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640221.xml
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###### Article D221-114
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I. - Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne
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physique qui justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette
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justification est apportée par la production, à l'établissement de crédit, de
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l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité
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professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays
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mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33.<br />
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II. - Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que
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le titulaire justifie, par la production annuelle du document mentionné au I,
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remplir les conditions fixées au II de l'article L. 221-33. Le titulaire de ce
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compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31 décembre de l'année
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suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en
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crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce
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délai, l'établissement applique sur le montant des sommes retirées le
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prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des
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impôts, quelle que soit l'affectation des fonds.<br />
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III. - Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33
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ne peut être titulaire que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte
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épargne codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
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IV. - Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les
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établissements définis à l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire
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du compte épargne codéveloppement par la présentation de sa carte de séjour en
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cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses références aux
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fins du contrôle prévu au IV de l'article L. 221-33 et de la gestion du compte
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épargne codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire
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et financier relatives aux obligations de conservation des documents. Les
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références à conserver incluent les nom, prénoms et nationalité de la personne
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ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi
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que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié.
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Date de début: 2007-03-01
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Date de fin: 2008-06-29
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Identifiant: LEGISCTA000006184407
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du compte épargne codéveloppement
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- [Article D221-115](article_d221-115.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-01
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Date de fin: 2008-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006640239
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D115AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640239.xml
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###### Article D221-115
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I. - Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit
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être au moins égal à 50 euros.<br />
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II. - Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte
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épargne codéveloppement est fixé à 50 000 euros.<br />
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Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne
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codéveloppement peuvent porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà
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de ce plafond.<br />
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Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à
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50 euros.<br />
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Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement
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portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de
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crédit et le titulaire. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au
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capital et devient lui-même productif d'intérêt.<br />
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III. - L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne
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codéveloppement doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir au
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titulaire du compte un document en double exemplaire comportant, pour l'année
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précédente, les renseignements suivants :<br />
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a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;<br />
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b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de
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l'article L. 221-33 ;<br />
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c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de
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l'année diminués du montant des retraits au cours de la même année ;<br />
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d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de
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l'article L. 221-33 et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement
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prévu au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.<br />
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IV. - La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule
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notamment :<br />
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- les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des
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établissements autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un
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compte épargne codéveloppement ;<br />
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- les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L.
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221-33 et à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de
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contrôle.<br />
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V. - L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une
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convention entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :<br />
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a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune
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des années suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa
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carte de séjour en cours de validité permettant l'exercice d'une activité
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professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays mentionné dans la
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liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;<br />
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b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du
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compte épargne codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un
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formulaire rempli et signé par ce dernier dont le modèle est annexé à la
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convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment que les
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fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
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221-33.<br />
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c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte
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épargne codéveloppement ;<br />
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d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être
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inférieure à un an et supérieure à six ans à compter du versement initial sous
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réserve que le titulaire continue à respecter les conditions définies à
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l'article L. 221-33 ;<br />
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e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son
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compte vers un autre établissement, notamment les frais encourus.<br />
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VI. - Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un
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autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
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gestionnaire un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement
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dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est
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établi par l'établissement auprès duquel le plan est transféré.<br />
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Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :<br />
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- la date d'ouverture du compte ;<br />
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- le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant
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des versements correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du
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compte et n'ayant pas entraîné sa clôture ;<br />
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- les renseignements nécessaires au nouvel établissement pour la détermination
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de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la
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contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et
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de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront dus ultérieurement.
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Date de début: 2007-03-01
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Date de fin: 2008-06-29
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Identifiant: LEGISCTA000006184408
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###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement
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- [Article D221-116](article_d221-116.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-01
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Date de fin: 2008-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000006640258
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D116AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/02/LEGIARTI000006640258.xml
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###### Article D221-116
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I. - Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il
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procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu
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au III de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est
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ouvert le compte :<br />
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- le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115,
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rempli et signé ;<br />
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- les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment
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le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;<br />
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- lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble,
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une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le
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montant de l'opération.<br />
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II. - A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115
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et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont
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pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement
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applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code
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général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées
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depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.
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