Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006643968
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643968.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020196303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196303.xml
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<h1>Article L112-8</h1>
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier
non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant
réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois,
les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un
acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.<br />
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
domicile justifiés.<br />
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de
plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités
prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent
ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux
agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces
justificatives de leurs comptes.
<details>
@ -42,7 +23,19 @@ prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717724?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-05-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-02-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178282?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +63,7 @@ prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717724?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178282?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>