LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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commit 2677ed568c
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@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184578
- [Article L213-18-1](article_l213-18-1.md)
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
- [Article L213-20](article_l213-20.md)
- [Article L213-20-1](article_l213-20-1.md)
- [Article L213-21](article_l213-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025555489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/54/LEGIARTI000025555489.xml
---
###### Article L213-20-1
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal
compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur
d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le
remboursement sans délai des obligations émises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024420126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420126.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025559772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559772.xml
---
###### Article L214-7-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420126.xml
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de
l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L.
225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L.
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, L. 242-31, L.
247-10 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.<br />
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-6-1 du
code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.<br />
Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L.
236-25 à L. 236-32 du code de commerce.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027774031
- [Article L214-75](article_l214-75.md)
- [Article L214-76](article_l214-76.md)
- [Article L214-77](article_l214-77.md)
- [Article L214-77-1](article_l214-77-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025555577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/55/LEGIARTI000025555577.xml
---
###### Article L214-77-1
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à
laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les
modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être
annulées.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170325
###### Section 1 : Infractions relatives aux titres
- [Sous-section 1 : Obligations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Titres émis par des associations.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184660
---
###### Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
- [Article L231-2](article_l231-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006651980
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651980.xml
---
###### Article L231-2
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou
de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions
prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.

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@ -11,9 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184663
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md)
- [Article L231-13](article_l231-13.md)
- [Article L231-14](article_l231-14.md)
- [Article L231-15](article_l231-15.md)
- [Article L231-16](article_l231-16.md)
- [Article L231-17](article_l231-17.md)
- [Article L231-18](article_l231-18.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006652007
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652007.xml
---
###### Article L231-13
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société
de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à
tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux
prescriptions fixées par décret ainsi que :<br />
1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre
du jour ;<br />
2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006652011
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652011.xml
---
###### Article L231-15
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société
de gestion d'une société civile de placement immobilier, de :<br />
1. Ne pas faire tenir, pour toute réunion de l'assemblée des associés, une
feuille de présence émargée par les associés présents et les mandataires,
certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :<br />
a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de
parts dont il est titulaire ;<br />
b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts
de ses mandants ;<br />
c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre
de parts dont il est titulaire.<br />
2. Ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque
mandataire.<br />
3. Ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'associés
par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans
un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de
convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts
participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé
des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170346
###### Section unique : Bons de caisse
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006652027
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX232L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652027.xml
---
###### Article L232-2
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1, du premier alinéa de
l'article L. 223-2 et de l'article L. 223-3 est punie d'une amende de 3 750
euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement
de deux ans peut être prononcée.<br />
Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1
peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170501
###### Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md)
- [Article L451-1-3](article_l451-1-3.md)
- [Article L451-1-4](article_l451-1-4.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006654248
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654248.xml
---
###### Article L451-1-1
Les émetteurs dont des instruments financiers autres que des titres de créance
d'une valeur nominale supérieure à 50 000 euros ou des instruments du marché
monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21
avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est
inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, relevant de la
compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le visa mentionné à
l'article L. 621-8, doivent déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers,
dans les conditions fixées par son règlement général, après la publication de
leurs comptes annuels, un document qui contient ou mentionne toutes les
informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze
derniers mois dans l'Espace économique européen ou un pays tiers pour satisfaire
à leurs obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments
financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments
financiers.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868225
- [Article L734-3](article_l734-3.md)
- [Article L734-4](article_l734-4.md)
- [Article L734-6](article_l734-6.md)
- [Article L734-7](article_l734-7.md)
- [Article L734-8](article_l734-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000017868195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/81/LEGIARTI000017868195.xml
---
###### Article L734-7
A l'article L. 451-1-1, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen" sont remplacés par le mot : "français" et les mots : "dans
l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à
l'étranger".