Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce. Entrée en vigueur : 01-11-2009. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. 
Transposition complète de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856747
NOR: ECET0911069R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/67/JORFTEXT000020856747.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150482.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021949001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949001.xml
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###### Article R511-3-1
@ -35,18 +35,16 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
l'acquisition est envisagée,<br />
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin
d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la
compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
groupe.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 4°
du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion
d'une autre entité du même groupe.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai
l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le
candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente
pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à
ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par
cette autorité compétente.
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de
contrôle prudentiel consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du
I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir
toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue
à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle
prudentiel mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
autorité compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150486.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/34/LEGIARTI000021953443.xml
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###### Article R511-3-5
@ -14,6 +14,5 @@ publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III d
titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue
d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé
en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France,
président du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou
son annonce publique si elle est antérieure.
président de l'Autorité de contrôle prudentiel, huit jours ouvrables avant le
dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021150520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150520.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/34/LEGIARTI000021953465.xml
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###### Article R532-8-3
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne
peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables
de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si
les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article
R. 532-8-2, sont incomplètes.
L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée
que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls
critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si les informations fournies par le
candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont incomplètes.