diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md index 76976e52f..961dfbf42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150482.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021949001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949001.xml --- ###### Article R511-3-1 @@ -35,18 +35,16 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin -d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la -compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même -groupe.
+L'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 4° +du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires +ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion +d'une autre entité du même groupe.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de -vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai -l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le -candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente -pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à -ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par -cette autorité compétente. +vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de +contrôle prudentiel consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du +I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir +toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue +à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle +prudentiel mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette +autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md index b48422110..14f7a5da9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r511-3-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/04/LEGIARTI000021150486.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021953443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/34/LEGIARTI000021953443.xml --- ###### Article R511-3-5 @@ -14,6 +14,5 @@ publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III d titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, -président du Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou -son annonce publique si elle est antérieure. +président de l'Autorité de contrôle prudentiel, huit jours ouvrables avant le +dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-3.md index be65e29e4..cd84aa552 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150520.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021953465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/34/LEGIARTI000021953465.xml --- ###### Article R532-8-3 -Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne -peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables -de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si -les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article -R. 532-8-2, sont incomplètes. +L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée +que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls +critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si les informations fournies par le +candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont incomplètes.