LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation
de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés,
adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.<br /> adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que
toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
entraîne celle des dispositions précitées.<br /> entraîne celle des dispositions précitées.<br />
II. - Elle est chargée :<br /> II.-Elle est chargée :<br />
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui 1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
@ -91,7 +91,7 @@ l'article L. 84 D du même livre. Elle peut obtenir communication de
l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice
de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre.<br /> de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre.<br />
III. - Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
@ -182,6 +182,14 @@ VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consul
par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à
l'article L. 594-2 du code de l'environnement.<br /> l'article L. 594-2 du code de l'environnement.<br />
VII bis.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée
par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de
démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des
combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l'article L. 594-11 du
code de l'environnement, pour l'exercice de sa mission d'évaluation du contrôle
de l'adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même
article L. 594-11.<br />
VIII. En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation, VIII. En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la
commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2020-12-28
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###### Article L746-2 ###### Article L746-2
I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII, du VII bis et du VIII
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et
alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de
612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article
l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
l'article L. 612-40.<br /> du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br /> 2019-75 du 6 février 2019.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-09
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###### Article L756-2 ###### Article L756-2
I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII, du VII bis et du VIII
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et
alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de
612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article
l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas
l'article L. 612-40.<br /> du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br /> 2019-75 du 6 février 2019.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038615612 Identifiant: LEGIARTI000042654253
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###### Article L766-2 ###### Article L766-2
I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. du VI, du VII, du VII bis et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II l'article L. 612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L.
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14°
l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L.
ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br /> des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-75 du 6 février 2019.<br /> 2019-75 du 6 février 2019.<br />