Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038614366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614366.xml
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038782432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782432.xml
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###### Article L752-1
@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
@ -33,21 +33,25 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40,
les références au code de commerce sont remplacées par des références aux
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les
références au code de commerce sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br />
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les
références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions
applicables localement, ayant le même objet.
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code
civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement, ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038614333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614333.xml
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038782405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782405.xml
---
###### Article L762-1
@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
@ -38,17 +38,17 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° (Supprimé)<br />
2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° (Supprimé)
3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.