diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md index 179bb4672ae..5538410ecfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038614366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614366.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038782432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782432.xml --- ###### Article L752-1 @@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br /> -Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la -transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie -économique.<br /> +L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des +entreprises.<br /> -L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> +Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, +à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> @@ -33,21 +33,25 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.<br /> -L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2019-75 du 6 février 2019.<br /> - -L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des -entreprises.<br /> +Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et à la transformation des entreprises.<br /> II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, -les références au code de commerce sont remplacées par des références aux +2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les +références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br /> -3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les -références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions -applicables localement, ayant le même objet. +3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code +civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables +localement, ayant le même objet ;<br /> + +4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, +les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> + +5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à +l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md index 5a85f12bab1..e67b8c6a415 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000038614333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614333.xml +Date de début: 2019-07-19 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038782405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782405.xml --- ###### Article L762-1 @@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br /> -Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la -transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie -économique.<br /> +L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des +entreprises.<br /> -L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> +Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, +à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 @@ -38,17 +38,17 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.<br /> -L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2019-75 du 6 février 2019.<br /> - -L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des -entreprises.<br /> +Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et à la transformation des entreprises.<br /> II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -2° (Supprimé)<br /> +2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, +les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -3° (Supprimé) +3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à +l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.