diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md
index 179bb4672ae..5538410ecfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2019-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000038614366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614366.xml
+Date de début: 2019-07-19
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000038782432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782432.xml
 ---
 
 ###### Article L752-1
@@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
 Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
 résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
 
-Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
-transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
-économique.<br />
+L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
+entreprises.<br />
 
-L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
+Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
+à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
 
 L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
@@ -33,21 +33,25 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
 décembre 2017.<br />
 
-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
-
-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
-entreprises.<br />
+Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
+croissance et à la transformation des entreprises.<br />
 
 II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
 remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
 même objet ;<br />
 
-2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40,
-les références au code de commerce sont remplacées par des références aux
+2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10 et L. 211-20, les
+références au code de commerce sont remplacées par des références aux
 dispositions applicables localement, ayant le même objet ;<br />
 
-3° Au 3° de l'article L. 211-22 et aux articles L. 211-35 et L. 211-40, les
-références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions
-applicables localement, ayant le même objet.
+3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code
+civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
+localement, ayant le même objet ;<br />
+
+4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
+les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
+
+5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
+l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md
index 5a85f12bab1..e67b8c6a415 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2019-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000038614333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614333.xml
+Date de début: 2019-07-19
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000038782405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782405.xml
 ---
 
 ###### Article L762-1
@@ -18,13 +18,13 @@ L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
 Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
 résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
 
-Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
-transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
-économique.<br />
+L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
+entreprises.<br />
 
-L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
+Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
+à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
 
 L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
@@ -38,17 +38,17 @@ Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
 décembre 2017.<br />
 
-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
-n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
-
-L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
-entreprises.<br />
+Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
+croissance et à la transformation des entreprises.<br />
 
 II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
 remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
 même objet ;<br />
 
-2° (Supprimé)<br />
+2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
+les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
 
-3° (Supprimé)
+3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
+l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.