LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028749310
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Identifiant: LEGIARTI000039183018
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###### Article L563-2
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###### Article L563-2
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Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
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Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
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d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
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d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
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transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme
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transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme
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détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de
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détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des jeux d'argent
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jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
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et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure
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des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
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ou des paris prohibés par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
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l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n°
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l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.<br />
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83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
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Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
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Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
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personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
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personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
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Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
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Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
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publiées au Journal officiel.<br />
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publiées au Journal officiel.<br />
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L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux
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L'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris
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ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément
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en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à
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mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
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l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
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l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
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concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
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de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux
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ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de
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d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du
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hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du
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livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la
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code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi,
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date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les
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une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de
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dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette
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l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et
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interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de
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les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
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huit jours.<br />
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A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
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A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
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l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux
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l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux
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d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de
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d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de
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l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée
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l'Autorité nationale des jeux, décider d'interdire pour une durée de six mois
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de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à
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renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination
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destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.<br />
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des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.<br />
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Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent
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Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent
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sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou
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sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou
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