LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749310 Identifiant: LEGIARTI000039183018
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###### Article L563-2 ###### Article L563-2
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Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme
détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des jeux d'argent
jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure
des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer ou des paris prohibés par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.<br />
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
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Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
publiées au Journal officiel.<br /> publiées au Journal officiel.<br />
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux L'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris
ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de
d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du
livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi,
date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de
dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et
interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
huit jours.<br />
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux
d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de
l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée l'Autorité nationale des jeux, décider d'interdire pour une durée de six mois
de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination
destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.<br /> des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.<br />
Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent
sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou