diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md index 5c704742db0..951e42cdac6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028749310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/93/LEGIARTI000028749310.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039183018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183018.xml --- ###### Article L563-2 @@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/93/LEGIARTI000028749310.xml Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme -détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de -jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition -des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer -l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° -83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
+détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des jeux d'argent +et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure +ou des paris prohibés par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer +l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds @@ -26,24 +25,23 @@ français.
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.
-L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux -ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément -mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à -l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et -de hasard en ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux -d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du -livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la -date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les -dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette -interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de -huit jours.
+L'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris +en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à +l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la +concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en +ligne et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de +hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du +code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, +une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de +l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et +les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de -l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée -de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à -destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.
+l'Autorité nationale des jeux, décider d'interdire pour une durée de six mois +renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination +des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.
Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou