Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888297
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2014-08-02
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###### Article L512-68 ###### Article L512-68
@ -18,6 +17,6 @@ des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux
provenant de la mer ou du domaine maritime.<br /> provenant de la mer ou du domaine maritime.<br />
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute
opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de la Banque opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe
fédérale des banques populaires et recevoir de toute personne des dépôts de central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de toute
fonds et de titres. personne des dépôts de fonds et de titres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2014-08-02
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###### Article L512-69 ###### Article L512-69
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de
crédit affiliés à la Banque fédérale des banques populaires :<br /> crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques
populaires :<br />
1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;<br /> 1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006655666 Identifiant: LEGIARTI000020763577
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###### Article L512-72 ###### Article L512-72
La Banque fédérale des banques populaires assure le contrôle de la régularité L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le
des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des
à l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur
financières ; elle leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie bénéfice toutes opérations financières ; elle leur apporte ses services dans le
juridique et financière.<br /> respect de leur autonomie juridique et financière.<br />
Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles
la caisse centrale exerce ces attributions. la caisse centrale exerce ces attributions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006655687 Identifiant: LEGIARTI000020763572
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###### Article L512-74 ###### Article L512-74
@ -23,8 +22,9 @@ ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;<br />
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 appartiennent à l'une des mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 appartiennent à l'une des
catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 ;<br /> catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 ;<br />
3. La Banque fédérale des banques populaires et les organismes dont elle 3. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les
centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;<br /> organismes dont elle centralise ou contrôle la gestion financière et comptable
;<br />
4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui 4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui
ont une résidence dans les départements côtiers. ont une résidence dans les départements côtiers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006655759 Identifiant: LEGIARTI000020763567
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L080AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763567.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655759.xml
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###### Article L512-80 ###### Article L512-80
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655759.xml
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions
législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel
ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, ou s'il s'abstient d'exercer ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, ou s'il s'abstient d'exercer
ses fonctions, la Banque fédérale des banques populaires peut, sans préjudice ses fonctions, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
des dispositions de l'article L. 613-19, après mise en demeure restée vaine et peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-19, après mise en
dans des conditions définies par le décret prévu à l'article L. 512-84, proposer demeure restée vaine et dans des conditions définies par le décret prévu à
au ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de l'article L. 512-84, proposer au ministre chargé de l'économie, de dissoudre le
désigner un administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration conseil d'administration et de désigner un administrateur ou un comité
de la caisse ou de l'union.<br /> provisoire, chargé de l'administration de la caisse ou de l'union.<br />
La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès
l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit