Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315344
Ancien identifiant: 1DX983359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315344.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +00:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020404365
<h1>Section 2 : Les titres financiers.</h1>
- [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 2 : Inscription des titres financiers](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.](sous-section_5/README.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006185188
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037927460
---
<h1>Sous-section 2 : Inscription en compte.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Inscription des titres financiers</h1>
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
@ -21,3 +21,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185188
- [Article D211-9-4](article_d211-9-4.md)
- [Article D211-9-5](article_d211-9-5.md)
- [Article D211-9-6](article_d211-9-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404361.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037927381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/73/LEGIARTI000037927381.xml
---
<h1>Article R211-1</h1>
Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de
leur propriétaire.
Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le
compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
<details>
@ -20,7 +21,7 @@ leur propriétaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +35,7 @@ leur propriétaire.
1983-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-03</a>
</li>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404358.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037927276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/72/LEGIARTI000037927276.xml
---
<h1>Article R211-2</h1>
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent
la forme nominative. Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers
sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique
partagé, les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsque le
compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les
titres financiers revêtent la forme au porteur.
<details>
@ -21,7 +23,7 @@ l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +40,7 @@ l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050436233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02</a>
</li>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404356.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037927185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/71/LEGIARTI000037927185.xml
---
<h1>Article R211-3</h1>
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres
qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la
dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce
dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces
légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que
la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.
<details>
@ -21,7 +23,7 @@ dénomination et l'adresse de leur mandataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +37,7 @@ dénomination et l'adresse de leur mandataire.
1983-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-03</a>
</li>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037912768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404353.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037927016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/70/LEGIARTI000037927016.xml
---
<h1>Article R211-4</h1>
Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un
émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent
également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire. Le
titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
émetteur ou d'administrer les inscriptions figurant dans le dispositif
d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article. En ce cas, les
inscriptions figurant sur ce compte-titres ou dans le dispositif
d'enregistrement électronique partagé figurent également dans un compte
d'administration tenu par cet intermédiaire. Le titulaire du compte-titres
s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
<details>
@ -23,7 +26,7 @@ titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +58,7 @@ titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050431098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 322-72-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02</a>
</li>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050430871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404351.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000037927013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/70/LEGIARTI000037927013.xml
---
<h1>Article R211-5</h1>
Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être
négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
qu'après avoir été placés en compte d'administration.<br />
négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte
d'administration.<br />
Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne
peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation que sous la forme au porteur.
peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation que sous la forme au
porteur.<br />
Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif
et les titres de créance négociables peuvent être négociés sur une plate-forme
de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement
placés en compte d'administration.
<details>
@ -25,7 +31,7 @@ négociation que sous la forme au porteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +45,7 @@ négociation que sous la forme au porteur.
1983-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-03</a>
</li>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000020405378
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037927503
---
<h1>Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.</h1>
<h1>Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers</h1>
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020405378
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035207586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207586.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037927593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927593.xml
---
<h1>Article R742-1</h1>
@ -17,50 +17,44 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 211-1 à R. 211-8
</td>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-1 à R. 211-5</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 213-16
</td>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-6 à R. 211-8</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 213-16-1
</td>
<td align="left"><br clear="none" />R. 211-9-7 et R. 211-14-1</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros
” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.
” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .
<details>
@ -70,16 +64,70 @@ II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037911190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035189611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -88,23 +136,50 @@ II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
<li>
1983-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons</a>
</li>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-9-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035189611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035207573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207573.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037927575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927575.xml
---
<h1>Article R752-1</h1>
@ -17,50 +17,53 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 211-1 à R. 211-8
<br clear="none" />R. 211-1 à R. 211-5 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 213-16
<br clear="none" />R. 211-6 à R. 211-8 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 213-16-1
<br clear="none" />R. 211-9-7 et R. 211-14-1<br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros
” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.
” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .
<details>
@ -70,16 +73,64 @@ II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037911190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035189611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037912768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -88,15 +139,39 @@ II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
<li>
1983-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons</a>
</li>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-9-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035207561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207561.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037927557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927557.xml
---
<h1>Article R762-1</h1>
@ -17,50 +17,53 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 211-1 à R. 211-8
<br clear="none" />R. 211-1 à R. 211-5 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 213-16
<br clear="none" />R. 211-6 à R. 211-8 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 213-16-1
<br clear="none" />R. 211-9-7 et R. 211-14-1 <br clear="none" />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 213-16-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros
” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.
” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .
<details>
@ -70,16 +73,73 @@ II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037911190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-9-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404348?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035189611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037927381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037912768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047621665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -88,20 +148,50 @@ II. Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
<li>
1983-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037852460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons</a>
</li>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-9-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035189611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046632800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>