diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 547f062b64..3bb6e9f2fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020404365

Section 2 : Les titres financiers.

-- [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 2 : Inscription des titres financiers](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.](sous-section_5/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index b37e39ba71..59a097e675 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006185188 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037927460 --- -

Sous-section 2 : Inscription en compte.

+

Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

- [Article R211-1](article_r211-1.md) - [Article R211-2](article_r211-2.md) @@ -21,3 +21,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185188 - [Article D211-9-4](article_d211-9-4.md) - [Article D211-9-5](article_d211-9-5.md) - [Article D211-9-6](article_d211-9-6.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-1.md index 63ff47829f..14eb5e07ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000020404361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404361.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037927381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/73/LEGIARTI000037927381.xml ---

Article R211-1

-Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de -leur propriétaire. +Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le +compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires +dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
@@ -20,7 +21,7 @@ leur propriétaire. @@ -34,7 +35,7 @@ leur propriétaire. 1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-03
  • - 2009-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R228-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-2.md index 4cf0881045..7c0089c458 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-2.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000020404358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404358.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000037927276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/72/LEGIARTI000037927276.xml ---

    Article R211-2

    -Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent -la forme nominative. Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à -l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur. +Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers +sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique +partagé, les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsque le +compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les +titres financiers revêtent la forme au porteur.
    @@ -21,7 +23,7 @@ l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur. @@ -38,7 +40,7 @@ l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02
  • - 2009-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-3.md index bb5f3d4757..aa35a9ed27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-3.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000020404356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404356.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000037927185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/71/LEGIARTI000037927185.xml ---

    Article R211-3

    -Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres -qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la -dénomination et l'adresse de leur mandataire. +Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un +dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce +dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces +légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que +la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.
    @@ -21,7 +23,7 @@ dénomination et l'adresse de leur mandataire. @@ -35,7 +37,7 @@ dénomination et l'adresse de leur mandataire. 1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-03
  • - 2009-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-4.md index 692442431b..21ca65c880 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-4.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000020404353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404353.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000037927016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/70/LEGIARTI000037927016.xml ---

    Article R211-4

    Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un -émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent -également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire. Le -titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier. +émetteur ou d'administrer les inscriptions figurant dans le dispositif +d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article. En ce cas, les +inscriptions figurant sur ce compte-titres ou dans le dispositif +d'enregistrement électronique partagé figurent également dans un compte +d'administration tenu par cet intermédiaire. Le titulaire du compte-titres +s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
    @@ -23,7 +26,7 @@ titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier. @@ -55,7 +58,7 @@ titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 322-72-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02
  • - 2009-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-5.md index 6042f2d665..001d0eaf16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r211-5.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000020404351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404351.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000037927013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/70/LEGIARTI000037927013.xml ---

    Article R211-5

    Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être -négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation -qu'après avoir été placés en compte d'administration.
    +négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte +d'administration.
    Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne -peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de -négociation que sous la forme au porteur. +peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation que sous la forme au +porteur.
    + +Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement +électronique partagé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif +et les titres de créance négociables peuvent être négociés sur une plate-forme +de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement +placés en compte d'administration.
    @@ -25,7 +31,7 @@ négociation que sous la forme au porteur. @@ -39,7 +45,7 @@ négociation que sous la forme au porteur. 1983-05-02 CONCORDE cible Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-03
  • - 2009-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index a24d98de0d..d7083c2967 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000020405378 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037927503 --- -

    Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.

    +

    Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers

    - [Article D211-10](article_d211-10.md) - [Article D211-11](article_d211-11.md) @@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020405378
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r742-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r742-1.md index aada5eb8af..963f498c45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r742-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r742-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000035207586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207586.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000037927593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927593.xml ---

    Article R742-1

    @@ -17,50 +17,44 @@ droite du même tableau :
    - - + + - + - + - + + + + + + + + +
    -
    - ARTICLES APPLICABLES -
    -
    - DANS LEUR RÉDACTION -

    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    -
    - R. 211-1 à R. 211-8 -

    R. 211-1 à R. 211-5
    -
    - Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 + Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
    -
    - R. 213-16 -

    R. 211-6 à R. 211-8
    -
    - Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 +
    Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
    -
    - R. 213-16-1 -

    R. 211-9-7 et R. 211-14-1
    -
    - Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 +
    Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 +

    R. 213-16
    +
    Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 +

    R. 213-16-1
    +
    Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
    II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros -” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. +” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .
    @@ -70,16 +64,70 @@ II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -88,23 +136,50 @@ II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
  • 1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  • +
  • + 2005-08-02 CITATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) +
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • +
  • + 2009-03-16 CITATION source Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers +
  • +
  • + 2017-07-12 CITATION source Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires +
  • 2017-07-12 CITATION cible Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 CITATION source Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons +
  • +
  • + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-11-23 ABROGE cible Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-9-7 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-06-03 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-1.md index 1c2a75f3f7..889482b0b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r752-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000035207573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207573.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000037927575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927575.xml ---

    Article R752-1

    @@ -17,50 +17,53 @@ droite du même tableau :
    - - + + + + + + + + + +
    -
    - ARTICLES APPLICABLES -
    -
    - DANS LEUR RÉDACTION -

    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    -
    - R. 211-1 à R. 211-8 +
    R. 211-1 à R. 211-5
    -
    - Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 +
    Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 +
    -
    - R. 213-16 +
    R. 211-6 à R. 211-8
    -
    - Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 +
    Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 +
    -
    - R. 213-16-1 +
    R. 211-9-7 et R. 211-14-1
    -
    - Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 +
    Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 +
    +

    R. 213-16
    +
    Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 +

    R. 213-16-1
    +
    Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
    II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros -” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. +” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .
    @@ -70,16 +73,64 @@ II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -88,15 +139,39 @@ II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
  • 1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  • +
  • + 2005-08-02 CITATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) +
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-03-16 CITATION source Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers +
  • +
  • + 2017-07-12 CITATION source Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires +
  • +
  • + 2018-12-24 CITATION source Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons +
  • +
  • + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-11-23 ABROGE cible Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-14-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-9-7 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r762-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r762-1.md index 52e234f4f4..29c23804cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r762-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r762-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000035207561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207561.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000037927557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/75/LEGIARTI000037927557.xml ---

    Article R762-1

    @@ -17,50 +17,53 @@ colonne de droite du même tableau :
    - - + + + + + + + + + +
    -
    - ARTICLES APPLICABLES -
    -
    - DANS LEUR RÉDACTION -

    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    -
    - R. 211-1 à R. 211-8 +
    R. 211-1 à R. 211-5
    -
    - Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 +
    Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 +
    -
    - R. 213-16 +
    R. 211-6 à R. 211-8
    -
    - Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 +
    Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 +
    -
    - R. 213-16-1 +
    R. 211-9-7 et R. 211-14-1
    -
    - Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 +
    Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 +
    +

    R. 213-16
    +
    Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 +

    R. 213-16-1
    +
    Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
    II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros -” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. +” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .
    @@ -70,16 +73,73 @@ II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -88,20 +148,50 @@ II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 eu
  • 1983-05-02 CONCORDANCE source Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  • +
  • + 2005-08-02 CITATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) +
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2017-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-03-16 CITATION source Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers +
  • +
  • + 2017-07-12 CITATION source Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires +
  • +
  • + 2018-12-24 CITATION source Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons +
  • +
  • + 2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-11-23 ABROGE cible Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-14-1 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-03-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R211-9-7 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R213-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15
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  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-25 au 2023-06-03 +
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  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R744-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 +