diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-8.md
index 40475d4213c..0211f27ab1f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l311-8.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000035731538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731538.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504901.xml
---
###### Article L311-8
-Lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des
+Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12, lorsque le
+professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des
informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le
professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la
situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-11.md
index b194b31f7f6..a174f31aad9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-11.md
@@ -1,28 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000038611521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611521.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504905.xml
---
###### Article L420-11
-I. – L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites de
-positions sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout
-moment :
+I.-L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites sur la
+taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout moment :
-1° Sur les instruments dérivés sur matières premières, au sens du règlement (UE)
+1° Sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles au sens du
+règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014,
+négociés sur des plates-formes de négociation ;
+
+2° Sur des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE)
n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des
-plates-formes de négociation ;
+plates-formes de négociation lorsqu'ils sont d'importance critique ou
+significative ;
-2° Sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces
+3° Sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces
instruments.
-II. – Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les
-positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau
-d'un groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :
+Les instruments dérivés sur matières premières sont considérés comme étant
+d'importance critique ou significative lorsque la somme de toutes les positions
+nettes des détenteurs de positions finales représente la taille de leur position
+ouverte et est au moins égale à 300 000 lots en moyenne sur une période d'un
+an.
+
+II.-Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les positions
+détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d'un groupe
+au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :
1° Prévenir les abus de marché au sens du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
@@ -34,37 +44,60 @@ pendant le mois de livraison et les prix au comptant du sous-jacent, sans
préjudice de la détermination des prix sur le marché au comptant du
sous-jacent.
-Les limites de position ne s'appliquent pas aux positions détenues par ou au nom
-d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n°
-648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les
-produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels
-centraux et dont la contribution à la réduction des risques directement liés à
-l'activité commerciale de cette entité non financière peut être objectivement
-mesurée.
+Les limites de position ne s'appliquent pas :
-III. – Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la
+1° Aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière mentionnée
+au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
+Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les
+contreparties centrales et les référentiels centraux qui, de façon objectivement
+mesurable, réduisent les risques directement liés à l'activité commerciale de
+cette entité non financière ;
+
+2° Aux positions qui sont détenues par ou au nom d'une entité financière faisant
+partie d'un groupe principalement commercial et agissant pour le compte d'une
+entité non financière du groupe principalement commercial, lorsque ces
+positions, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement
+liés à l'activité commerciale de cette entité non financière ;
+
+3° Aux positions détenues par des contreparties financières et non financières
+pour les positions dont il peut être établi de manière objectivement mesurable
+qu'elles résultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de
+fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation lorsqu'elles
+découlent du droit de l'Union, ou aux dispositions législatives et
+réglementaires, ou lorsqu'elles sont issues d'une plate-forme de négociation
+;
+
+4° Aux instruments dérivés sur matières premières ou sur variables climatiques,
+tarifs de fret ou taux d'inflation ou autres statistiques économiques
+officielles.
+
+III.-Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la
taille maximale d'une position sur un instrument dérivé sur matières premières
qu'une personne peut détenir.
-IV. – L'Autorité des marchés financiers fixe des limites pour chaque instrument
-dérivé sur matières premières négocié sur des plates-formes de négociation en
-s'appuyant sur la méthodologie de calcul déterminée par l'Autorité européenne
-des marchés financiers. Cette limite de position inclut les contrats de gré à
-gré économiquement équivalents tels que définis par décret.
+IV.-L'Autorité des marchés financiers établit des limites de position pour les
+instruments dérivés sur matières premières d'importance critique ou
+significative et pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles
+qui sont négociés sur des plates-formes de négociation en utilisant la
+méthodologie de calcul énoncée dans les normes techniques de réglementation
+adoptées par la Commission européenne. Ces limites de position incluent les
+contrats de gré à gré économiquement équivalents tels que définis par décret.
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il
-désigne peut réviser les limites de position en cas de modification
-significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre
-changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur la détermination par
-cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes.
+désigne peut réexaminer les limites de position en cas de modification
+significative sur le marché, notamment des quantités livrables ou des positions
+ouvertes, sur la base des quantités livrables et des positions ouvertes
+déterminées par l'Autorité des marchés financiers. Il révise ces limites de
+position conformément à la méthodologie de calcul déterminée par les normes
+techniques adoptées par la Commission européenne.
-V. – L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des
-marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.
+V.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
+financiers les limites de position qu'elle entend fixer.
Selon l'avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers à la suite
de cette notification, l'Autorité des marchés financiers modifie les limites de
position ou lui fournit une justification expliquant pourquoi cette modification
n'est pas jugée nécessaire. Lorsque l'Autorité des marchés financiers impose des
-limites contraires à un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés
+limites différentes d'un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés
financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué
-expliquant en détail les raisons de sa démarche.
+expliquant en détail les motifs de cette divergence.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-13.md
index ff8f986b8db..176d890bf10 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-13.md
@@ -1,29 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000032754627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754627.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504913.xml
---
###### Article L420-13
-Lorsqu'un instrument dérivé sur matières premières est négocié dans des volumes
-significatifs sur des plates-formes de négociation dans plus d'un Etat membre de
-l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont
-l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, la limite de
-position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument est
-fixée par l'autorité compétente de la plate-forme de négociation connaissant le
-plus grand volume de négociation.
+Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés
+sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont
+négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou
+lorsque des instruments dérivés sur matières premières d'importance critique ou
+significative qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les
+mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans
+plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dont l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés
+financiers, la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations
+de ces instruments dérivés est fixée par l'autorité compétente de la plate-forme
+de négociation enregistrant le plus grand volume de négociations, dite autorité
+compétente centrale.
-Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente désignée
-conformément à l'alinéa précédent, elle consulte les autorités compétentes des
-autres plates-formes de négociation sur lesquelles cet instrument est négocié
-dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à
-appliquer, y compris au sujet de sa révision.
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente centrale,
+elle consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation
+sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières agricoles se
+négocient dans des volumes significatifs ou sur lesquelles ces instruments
+dérivés sur matières premières d'importance critique ou significative se
+négocient, au sujet de la limite de position unique à appliquer, y compris au
+sujet de sa révision.
-En cas de désaccord avec une autorité compétente, l'Autorité des marchés
-financiers expose par écrit de façon détaillée les motifs pour lesquels elle
-considère que les exigences mentionnées aux I et II de l'article L. 420-11 ne
-sont pas satisfaites.
+En cas de désaccord avec une autorité compétente relatif à la limite de position
+unique fixée, l'Autorité des marchés financiers expose par écrit de façon
+détaillée les motifs pour lesquels elle considère que les exigences mentionnées
+aux I et II de l'article L. 420-11 ne sont pas satisfaites. L'Autorité des
+marchés financiers peut saisir de ce désaccord l'Autorité européenne des marchés
+financiers en application de la procédure prévue à l'article 19 du règlement
+(UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-14.md
index 0edf64f7f4f..8966343273c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_1/article_l420-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000032754637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754637.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504910.xml
---
###### Article L420-14
@@ -14,20 +14,23 @@ instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matiè
gestion des positions. Ces contrôles prévoient au minimum, pour la plate-forme
de négociation, le pouvoir :
-1° De surveiller les positions ouvertes des personnes ;
+1° De surveiller les positions ouvertes des personnes concernées ;
-2° D'accéder aux informations, y compris à tout document pertinent, des
-personnes concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition
-prise, aux informations concernant les bénéficiaires effectifs ou les
-bénéficiaires sous-jacents, tout arrangement relatif à une action de concert et
-tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent ;
+2° D'obtenir de ces personnes des informations, y compris tout document
+pertinent concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition
+qu'elles ont prise, sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires
+sous-jacents, sur tout arrangement relatif à une action de concert et tout actif
+ou passif connexe sur le marché sous-jacent, y compris, le cas échéant, sur les
+positions détenues sur des instruments dérivés sur matières premières qui sont
+fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sur
+d'autres plates-formes de négociation et sur des contrats de gré à gré
+économiquement équivalents, par le biais de membres et de participants ;
3° D'exiger d'une personne qu'elle clôture ou réduise une position, de manière
-temporaire ou permanente, selon le cas, et de prendre unilatéralement une action
-appropriée pour obtenir la clôture ou la réduction de cette position si la
-personne ne donne pas suite à cette demande ;
+temporaire ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite à cette demande,
+d'agir unilatéralement pour assurer la clôture ou la réduction de cette position
+;
-4° Le cas échéant, d'exiger d'une personne de réinjecter de la liquidité sur le
-marché à un prix et à un volume fixés d'un commun accord, de manière temporaire,
-dans l'intention expresse d'atténuer les effets d'une position importante ou
-dominante.
+4° D'exiger d'une personne qu'elle réinjecte temporairement de la liquidité sur
+le marché, à un prix et pour un volume convenus, afin d'atténuer les effets
+d'une position importante ou dominante.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_2/article_l420-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_2/article_l420-16.md
index a54f546f122..aa1ccc14b55 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_2/article_l420-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_6/sous-section_2/article_l420-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000032754664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754664.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044504918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504918.xml
---
###### Article L420-16
@@ -30,6 +30,11 @@ celles-ci sont inférieurs aux seuils minimaux ;
une ventilation complète des positions négociées par chacune des personnes, y
compris les membres et leurs clients, sur cette plate-forme de négociation.
+Les obligations d'informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne
+s'appliquent pas lorsqu'elles concernent un titre dérivé sur matières premières
+ou sur variables climatiques, des tarifs de fret, des taux d'inflation ou
+d'autres statistiques économiques officielles.
+
II. – Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L.
420-11 et L. 420-12, les membres d'une plate-forme de négociation communiquent
au gestionnaire de cette plate-forme de négociation les détails de leurs propres
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_7/article_l420-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_7/article_l420-17.md
index 41c27b8e42f..f9bdebbd14c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_7/article_l420-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_7/article_l420-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000032754693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754693.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044505050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505050.xml
---
###### Article L420-17
@@ -15,4 +15,7 @@ transactions qui y ont été effectuées.
Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les
coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments
-financiers.
+financiers.
+
+Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28
+février 2023.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
index 4f4921d80de..c35db796261 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043107
- [Article L533-12-2](article_l533-12-2.md)
- [Article L533-12-3](article_l533-12-3.md)
- [Article L533-12-4](article_l533-12-4.md)
+- [Article L533-12-4-1](article_l533-12-4-1.md)
- [Article L533-12-5](article_l533-12-5.md)
- [Article L533-12-6](article_l533-12-6.md)
- [Article L533-12-7](article_l533-12-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12-4-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..abc51924aa2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12-4-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044502777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/27/LEGIARTI000044502777.xml
+---
+
+###### Article L533-12-4-1
+
+I.-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des
+prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de
+portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes
+à des clients, est regardée comme remplissant les obligations de l'article L.
+533-11 si :
+
+1° Avant la fourniture des services d'exécution ou des services ou des matériels
+de recherche, le prestataire de services d'investissement et le prestataire de
+recherche concluent un accord précisant la fraction, imputable aux prestations
+de recherche, des frais combinés ou des paiements conjoints pour les services
+d'exécution et la recherche ;
+
+2° Le prestataire de services d'investissement informe ses clients des paiements
+conjoints versés aux tiers prestataires de recherche pour les services
+d'exécution et de recherche ;
+
+3° La recherche pour laquelle les frais combinés ou le paiement conjoint sont
+effectués concerne des émetteurs dont la capitalisation boursière, pour la
+période de trente-six mois précédant la fourniture de la recherche, n'a pas
+dépassé un milliard d'euros, sur la base des cotations de fin d'exercice pour
+les exercices où ils sont ou étaient cotés ou sur la base des capitaux propres
+pour les exercices où ils ne sont pas ou n'étaient pas cotés.
+
+II.-Le matériel et les services de recherche mentionnés au présent article sont
+ceux destinés :
+
+1° Soit à permettre de dégager une opinion sur les instruments financiers, les
+actifs ou les émetteurs de ce secteur ou marché, ou bien sur un ou plusieurs
+instruments financiers ou autres actifs ou des émetteurs ou émetteurs potentiels
+d'instruments financiers ainsi qu'un secteur ou un marché spécifique ;
+
+2° Soit à émettre une recommandation de stratégie d'investissement ou un avis
+étayé sur la valeur ou le prix actuel ou bien futur des instruments financiers
+ou des actifs ;
+
+3° Soit à proposer une analyse et des éclairages originaux et des conclusions
+sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une
+stratégie d'investissement et pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur
+ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement
+pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-18-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-18-2.md
index 2e9a3efb489..8dcad2d5186 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-18-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-18-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000035043295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043295.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044505040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505040.xml
---
###### Article L533-18-2
@@ -32,6 +32,9 @@ transactions qui y ont été effectuées. Ces rapports périodiques incluent des
informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité
d'exécution pour les différents instruments financiers.
+Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont applicables à compter du
+28 février 2023.
+
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
de portefeuille notifient aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie
toute modification importante de leurs dispositifs en matière d'exécution des
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
index 976c6881706..cb3b387c68f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043253
- [Article L533-24](article_l533-24.md)
- [Article L533-24-1](article_l533-24-1.md)
+- [Article L533-24-1-1](article_l533-24-1-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l533-24-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l533-24-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..2fe348e0d23
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l533-24-1-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044503021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/30/LEGIARTI000044503021.xml
+---
+
+###### Article L533-24-1-1
+
+Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
+de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente
+aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent,
+recommandent ou commercialisent des instruments financiers ne sont pas soumis
+aux obligations mentionnées à l'article L. 533-24 et aux 1° à 3° de l'article L.
+533-24-1 lorsque le service d'investissement qu'ils fournissent porte sur des
+obligations qui n'incorporent pas d'instrument dérivé autre qu'une clause de
+remboursement avec indemnité de remboursement anticipé ou lorsque les
+instruments financiers sont commercialisés exclusivement pour des contreparties
+éligibles ou distribués exclusivement auprès de contreparties éligibles.
+
+Pour l'application du présent article, constitue une clause de remboursement
+avec indemnité de remboursement anticipé toute clause en vertu de laquelle
+l'émetteur d'une obligation est tenu, en cas de remboursement anticipé, de
+verser au détenteur de l'obligation un montant égal à la somme de la valeur
+actuelle nette des paiements de coupons restants attendus jusqu'à la date
+d'échéance et du montant principal de l'obligation à rembourser.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l533-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l533-33.md
index 9f85cd03ce3..6bbc875ebe7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l533-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_9/article_l533-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000032786514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/65/LEGIARTI000032786514.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044505044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505044.xml
---
###### Article L533-33
@@ -13,4 +13,7 @@ Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins
une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des
transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des
informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité
-d'exécution pour les différents instruments financiers.
+d'exécution pour les différents instruments financiers.
+
+Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28
+février 2023.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md
index 740da5325c4..a2d68ba42d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000041578347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578347.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000044505035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505035.xml
---
###### Article L634-2
@@ -19,4 +19,8 @@ tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des
activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à
-l'article L. 634-1.
+l'article L. 634-1 ;
+
+3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications
+agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe
+3, du règlement (UE) 600/2014.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l754-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l754-1.md
index 46f274fa716..1b8963bcb7d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l754-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l754-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-26
-Date de fin: 2022-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000045235959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/59/LEGIARTI000045235959.xml
+Date de début: 2022-02-28
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000045250849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250849.xml
---
###### Article L754-1
@@ -13,69 +13,35 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 311-1 et L. 311-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - |
-
- - - L. 311-3 - |
-
- - - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 - |
-
- - - L. 311-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 - |
-
- - - L. 311-7 à L. 311-13 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 311-1 et L. 311-2 | +l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | +
L. 311-3 | +la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | +
L. 311-4 | +l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | +
L. 311-7 | +l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | +
L. 311-8 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 311-9 à L. 311-13 | +l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 420-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-3 à L. 420-5 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-6 et L. 420-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 420-9 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-10 à l'exception de son II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-11 à l'exception de son V - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. - 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception - des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 420-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-2 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-3 à L. 420-5 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-6 et L. 420-7 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-8 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 420-9 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-10 à l'exception de son II | +l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-11 à l'exception de son V | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
+ L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas + | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-14 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
+ L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 + | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 420-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-3 à L. 420-5 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-6 et L. 420-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 420-9 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-10 à l'exception de son II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-11 à l'exception de son V - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. - 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception - des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 420-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-2 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-3 à L. 420-5 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-6 et L. 420-7 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-8 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 420-9 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-10 à l'exception de son II | +l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-11 à l'exception de son V | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
+ L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas + | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-14 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
+ L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 + | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 420-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-3 à L. 420-5 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-6 et L. 420-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 420-9 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 420-10 à l'exception de son II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 420-11 à l'exception de son V - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. - 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception - des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 420-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-2 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-3 à L. 420-5 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-6 et L. 420-7 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-8 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 420-9 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-10 à l'exception de son II | +l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 | +
L. 420-11 à l'exception de son V | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
+ L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas + | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 420-14 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
+ L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 + | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 531-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 - |
-
- - - L. 531-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 531-5 - |
-
- - - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - |
-
- - - L. 531-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 531-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 531-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - |
-
- - - L. 531-10 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 531-11 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 531-12 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 531-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 531-4 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 531-5 | +la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | +
L. 531-6 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 531-7 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 531-8 | +l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | +
L. 531-10 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 531-11 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 531-12 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 531-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 - |
-
- - - L. 531-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 531-5 - |
-
- - - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - |
-
- - - L. 531-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 531-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 531-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - |
-
- - - L. 531-10 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 531-11 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 531-12 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 531-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 531-4 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 531-5 | +la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | +
L. 531-6 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 531-7 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 531-8 | +l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | +
L. 531-10 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 531-11 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 531-12 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 533-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-2-1 à L. 533-2-3 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-3 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-4-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-5 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-9 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-10 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-10-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-10-2 à L. 533-10-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-11 à L. 533-12-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-12-7 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 533-13 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-13-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-14 à L. 533-20 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-21 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-22 - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 533-22-1 à l'exception de son III - |
-
- - - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - |
-
- - - L. 533-22-2 - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-22-4 - |
-
- - - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - |
-
- - - L. 532-23 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-24 et L. 533-24-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-24-2 à L. 533-25 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-27-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 533-28 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 - |
-
- - - L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-32 et L. 533-33 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 533-1 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-2 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-2-1 à L. 533-2-3 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-3 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
+ L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas + | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-4-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-5 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-6 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-7 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-8 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-9 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-10 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-10-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-10-2 à L. 533-10-8 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-11 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-12 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-12-1 à L. 533-12-4 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-12-4-1 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-12-5 et L. 533-12-6 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-12-7 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 533-13 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-13-1 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-14 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-15 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-16 à L. 533-18-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-18-2 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-19 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-20 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-21 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-22 | +la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +
L. 533-22-1 à l'exception de son III | +la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 | +
L. 533-22-2 | +la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +
L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 | +l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-22-4 | +la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 | +
L. 532-23 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-24 et L. 533-24-1 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-24-1-1 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-24-2 à L. 533-25 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
+ L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27 + | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-27-1 | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 533-28 | +l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | +
+ L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5 + | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-32 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-33 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 531-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 - |
-
- - - L. 531-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 531-5 - |
-
- - - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - |
-
- - - L. 531-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 531-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 531-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - |
-
- - - L. 531-10 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 531-11 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 531-12 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 531-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 531-4 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 531-5 | +la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | +
L. 531-6 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 531-7 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 531-8 | +l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | +
L. 531-10 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 531-11 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 531-12 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 533-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-2-1 à L. 533-2-3 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-3 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-4-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-5 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-7 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-9 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-10 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-10-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-10-2 à L. 533-10-8 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-11 à L. 533-12-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-12-7 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 533-13 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-13-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-14 à L. 533-20 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-21 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-22 - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 533-22-1 à l'exception de son III - |
-
- - - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - |
-
- - - L. 533-22-2 - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-22-4 - |
-
- - - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - |
-
- - - L. 532-23 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - |
-
- - - L. 533-24 et L. 533-24-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
- - - L. 533-24-2 à L. 533-25 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - |
-
- - - L. 533-27-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 533-28 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 - |
-
- - - L. 533-29 à L. 533 29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 533-32 et L. 533-33 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 533-1 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-2 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-2-1 à L. 533-2-3 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-3 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
+ L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas + | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-4-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-5 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-6 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-7 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-8 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-9 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-10 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-10-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-10-2 à L. 533-10-8 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-11 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-12 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-12-1 à L. 533-12-4 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-12-4-1 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-12-5 et L. 533-12-6 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-12-7 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 533-13 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-13-1 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-14 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-15 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-16 à L. 533-18-1 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-18-2 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-19 | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-20 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-21 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-22 | +la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +
L. 533-22-1 à l'exception de son III | +la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 | +
L. 533-22-2 | +la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +
L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 | +l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-22-4 | +la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 | +
L. 532-23 | +l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 | +
L. 533-24 et L. 533-24-1 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-24-1-1 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 533-24-2 à L. 533-25 | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
+ L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27 + | +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | +
L. 533-27-1 | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 533-28 | +l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | +
+ L. 533-29 à L. 533 29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5 + | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 533-32 | +l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | +
L. 533-33 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 634-1 et L. 634-2 - |
-
- - - l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - |
-
- - - L. 634-3 et L. 634-4 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 634-1 | +l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 | +
L. 634-2 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 634-3 et L. 634-4 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
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- - - L. 634-1 et L. 634-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 - |
-
- - - L. 634-3 et L. 634-4 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
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L. 634-1 | +l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 | +
L. 634-2 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 634-3 et L. 634-4 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
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- - - L. 634-1 et L. 634-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 - |
-
- - - L. 634-3 et L. 634-4 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
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Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
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L. 634-1 | +l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 | +
L. 634-2 | +l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 | +
L. 634-3 et L. 634-4 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +