Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000032751919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751919.xml
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000033912204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912204.xml
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###### Article L621-1
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L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la
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personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les
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instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
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l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent
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code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur
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un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle
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veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des
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marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
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code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du
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présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux
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échelons européen et international.<br />
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||||
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la
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protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités
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mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs
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mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre
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au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans
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tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information
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des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers,
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||||
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs
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mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son
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concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et
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international.<br />
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Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend
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en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-03
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Date de fin: 2017-01-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030963858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963858.xml
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Date de début: 2017-01-22
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||||
Date de fin: 2018-01-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033912194
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912194.xml
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###### Article L621-2
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I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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I. – L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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||||
sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions
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consultatives.<br />
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||||
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés
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financiers sont exercées par le collège.<br />
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II. - Le collège est composé de seize membres :<br />
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||||
II. – Le collège est composé de seize membres :<br />
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1° Un président, nommé par décret ;<br />
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1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
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2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
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@ -69,8 +69,8 @@ des 8° et 9° ne peut être supérieur à un.<br />
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|||
Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de
|
||||
celle-ci devant toute juridiction.<br />
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||||
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||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers est soumis aux règles
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||||
d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
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||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers exerce ses fonctions à temps
|
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plein.<br />
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||||
La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce
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mandat n'est pas renouvelable.<br />
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@ -92,10 +92,7 @@ Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du
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collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance
|
||||
ou d'empêchement.<br />
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||||
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du
|
||||
collège.<br />
|
||||
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||||
III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
|
||||
III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
|
||||
donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et
|
||||
présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des
|
||||
décisions de portée individuelle.<br />
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@ -103,7 +100,7 @@ décisions de portée individuelle.<br />
|
|||
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans
|
||||
lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.<br />
|
||||
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||||
IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
|
||||
IV. – L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
|
||||
chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
|
||||
621-17.<br />
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@ -154,14 +151,13 @@ composition.<br />
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|||
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour
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||||
quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des
|
||||
règles de parité mentionnées au septième alinéa pour la durée du mandat restant
|
||||
à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte
|
||||
pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
à courir.<br />
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||||
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||||
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, la commission des
|
||||
sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est
|
||||
décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.<br />
|
||||
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des
|
||||
sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les
|
||||
trente mois.<br />
|
||||
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||||
V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
V. – Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
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||||
disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
|
||||
s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
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||||
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié
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||||
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@ -1,58 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-05-07
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||||
Date de fin: 2017-01-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006660209
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L004AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660209.xml
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||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033912183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912183.xml
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###### Article L621-4
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I.-Tout membre de l'Autorité des marchés financiers doit informer le président
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||||
:<br />
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||||
I. – (Abrogé).<br />
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|
||||
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
|
||||
qu'il détient ou vient à détenir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au
|
||||
cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux
|
||||
années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;<br />
|
||||
|
||||
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
|
||||
disposition des membres de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une
|
||||
affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein
|
||||
de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des
|
||||
fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.
|
||||
Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans
|
||||
laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il
|
||||
a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou
|
||||
détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même
|
||||
période.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées
|
||||
pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
|
||||
I.<br />
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||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les
|
||||
modalités de prévention des conflits d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au
|
||||
III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions
|
||||
et sous les peines prévues à l'article L. 642-1.<br />
|
||||
II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que
|
||||
les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
|
||||
sous les peines prévues à l'article L. 642-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
|
||||
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
|
||||
ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de
|
||||
III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de
|
||||
commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul
|
||||
ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné
|
||||
au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code.
|
||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611945.xml
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||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912095.xml
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||||
###### Article L621-9
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||||
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||||
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
I. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
effectue des contrôles et des enquêtes.<br />
|
||||
|
||||
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
|
||||
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@ -38,7 +38,7 @@ sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un t
|
|||
marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel
|
||||
marché a été présentée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes
|
||||
ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour
|
||||
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@ -66,13 +66,13 @@ sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
|||
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
|
||||
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
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||||
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale
|
||||
ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de
|
||||
la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611927.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033915964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915964.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L621-19
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||||
|
||||
I.-Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de
|
||||
trois ans renouvelable.<br />
|
||||
I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le
|
||||
président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par
|
||||
leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologue
|
|||
|
||||
Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
|
||||
II. – L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de
|
||||
modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs
|
||||
d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers,
|
||||
d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, et
|
||||
|
@ -43,8 +43,4 @@ Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce
|
|||
rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de
|
||||
l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la
|
||||
coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres
|
||||
Etats membres.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande,
|
||||
par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être
|
||||
entendu par elles.
|
||||
Etats membres.
|
||||
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