From f8ebdbb0b973867d5b974c306280b59449316b95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../section_1/article_l621-1.md | 30 +++++------ .../section_2/article_l621-2.md | 36 ++++++------- .../section_3/article_l621-4.md | 52 ++++--------------- .../sous-section_3/article_l621-9.md | 16 +++--- .../sous-section_7/article_l621-19.md | 22 ++++---- 5 files changed, 58 insertions(+), 98 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md index 8d0e205e3b..ca651fcd94 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000032751919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751919.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033912204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912204.xml --- ###### Article L621-1 -L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la -personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les -instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de -l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent -code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur -un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle -veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des -marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du -code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du -présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux -échelons européen et international.
+L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la +protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités +mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs +mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre +au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans +tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information +des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers, +d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs +mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son +concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et +international.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md index 5baedd1c5d..729c77a7c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030963858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963858.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033912194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912194.xml --- ###### Article L621-2 -I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des +I. – L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives.
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège.
-II. - Le collège est composé de seize membres :
+II. – Le collège est composé de seize membres :
-1° Un président, nommé par décret ;
+1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
@@ -69,8 +69,8 @@ des 8° et 9° ne peut être supérieur à un.
Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
-Le président de l'Autorité des marchés financiers est soumis aux règles -d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
+Le président de l'Autorité des marchés financiers exerce ses fonctions à temps +plein.
La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n'est pas renouvelable.
@@ -92,10 +92,7 @@ Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance ou d'empêchement.
-La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du -collège.
- -III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut +III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle.
@@ -103,7 +100,7 @@ décisions de portée individuelle.
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
-IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions +IV. – L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17.
@@ -154,14 +151,13 @@ composition.
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des règles de parité mentionnées au septième alinéa pour la durée du mandat restant -à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte -pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
+à courir.
-Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, la commission des -sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est -décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
+Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des +sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les +trente mois.
-V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers +V. – Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md index 4e3ddc896e..8053fa728a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md @@ -1,58 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000006660209 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L004AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660209.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033912183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912183.xml --- ###### Article L621-4 -I.-Tout membre de l'Autorité des marchés financiers doit informer le président -:
+I. – (Abrogé).
-1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, -qu'il détient ou vient à détenir ;
- -2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au -cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer -;
- -3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux -années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
- -Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la -disposition des membres de l'Autorité des marchés financiers.
- -Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une -affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein -de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des -fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. -Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans -laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il -a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou -détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même -période.
- -Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées -pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent -I.
- -L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les -modalités de prévention des conflits d'intérêt.
- -II.-Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers -ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au -III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions -et sous les peines prévues à l'article L. 642-1.
+II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que +les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de +l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et +sous les peines prévues à l'article L. 642-1.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
-III.-Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de +III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md index 106c03c821..353c90c39e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033611945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611945.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033912095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912095.xml --- ###### Article L621-9 -I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers +I. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments @@ -38,7 +38,7 @@ sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un t marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.
-II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des +II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour @@ -66,13 +66,13 @@ sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ;
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs -OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de -la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
+la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 550-1 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md index 45246e79c5..0fdc416722 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033611927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611927.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033915964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915964.xml --- ###### Article L621-19 -I.-Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président -de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de -trois ans renouvelable.
+I. – Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le +président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une +durée de trois ans renouvelable.
Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur @@ -31,7 +31,7 @@ Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologue Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.
-II.-L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de +II. – L'Autorité des marchés financiers peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, et @@ -43,8 +43,4 @@ Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres -Etats membres.
- -Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, -par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être -entendu par elles. +Etats membres.