Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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République française 2022-02-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000042977487
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Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120397.xml
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###### Article D621-29
@ -111,8 +111,11 @@ l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
conditions prévues à l'article L. 546-1 ;<br />
12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
conditions prévues à l'article L. 546-1.<br />
l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 550 euros. Elle est exigible la première
année à compter de la date d'octroi de l'agrément et acquittée après réception
d'un avis de paiement. Les années suivantes, lorsque le prestataire bénéficie
toujours de l'agrément au 1er janvier, la contribution est exigible à cette même
date, et acquittée après réception d'un avis de paiement.<br />
13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du
4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due