LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154822
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1) - [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2) - [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_3) - [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_3)

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Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170883 Identifiant: LEGISCTA000042648658
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###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L725-3](article_l725-3.md) - [Article L725-3](article_l725-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042498905 Identifiant: LEGIARTI000042653399
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--- ---
###### Article L745-13 ###### Article L745-13
@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br /> adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
disposition.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@ -89,14 +93,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br /> applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences 3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br /> européen ou ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la 4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 743-2 " ;<br /> mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 743-2 " ;<br />
4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ”
et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations 5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2021-07-22
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--- ---
###### Article L755-13 ###### Article L755-13
@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br /> des adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
disposition.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@ -88,14 +92,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br /> applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences 3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br /> européen ou ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la 4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 753-2 " ;<br /> mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 753-2 " ;<br />
4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ”
et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations 5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042498960 Identifiant: LEGIARTI000042648671
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--- ---
###### Article L765-13 ###### Article L765-13
@ -26,18 +26,23 @@ L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br /> le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L. Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9,
561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. 561-22, L. L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22,
561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L. L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32,
561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.<br /> le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
561-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de
d'interdiction de mise à disposition.<br /> mise à disposition.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br /> 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
@ -114,14 +119,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br /> applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences 3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Union européenne ” et “ dans un Etat partie à l'espace économique
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br /> européen ou ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " la Banque 4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " la Banque
de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots :
" l'IEOM sur le fondement de l'article L. 763-2 " ;<br /> " l'IEOM sur le fondement de l'article L. 763-2 " ;<br />
4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou “
et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations 5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus