diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 473509341..97e8b033c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154822
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2)
-- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_3)
+- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
index 80b7ecb97..cfc590704 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000006170883
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000042648658
---
-###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
+###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
index 3577c1c43..bbbab34ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-06
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000042498905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498905.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2021-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000042653399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653399.xml
---
###### Article L745-13
@@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L.
-561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables
-dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
-renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
-disposition.
+Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
+renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+
+Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
+à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
+le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@@ -89,14 +93,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;
-3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
-des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
-partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;
+3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique
+européen ou ” sont supprimés ;
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 743-2 " ;
+4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
+européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
+de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ”
+et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;
+
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
index cb547e2d4..d619d97a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-06
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000042498860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498860.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2021-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000042653352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653352.xml
---
###### Article L755-13
@@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L.
-561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables
-dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
-renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
-disposition.
+Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
+renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+
+Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
+à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
+le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@@ -88,14 +92,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;
-3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
-des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
-partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;
+3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique
+européen ou ” sont supprimés ;
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 753-2 " ;
+4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
+européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
+de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ”
+et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;
+
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index f36927904..ac944cdcb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-06
-Date de fin: 2020-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000042498960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498960.xml
+Date de début: 2020-12-11
+Date de fin: 2021-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000042648671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648671.xml
---
###### Article L765-13
@@ -26,18 +26,23 @@ L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.
-Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L.
-561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. 561-22, L.
-561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L.
-561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
+Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9,
+L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22,
+L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32,
+L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.
-Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L.
-561-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
-2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et
-d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
+novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de
+mise à disposition.
+
+Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
+renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
@@ -114,14 +119,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;
-3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
-des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
-partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;
+3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
+membre de l'Union européenne ” et “ dans un Etat partie à l'espace économique
+européen ou ” sont supprimés ;
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " la Banque
de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots :
" l'IEOM sur le fondement de l'article L. 763-2 " ;
+4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
+européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
+de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou “
+et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;
+
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus