LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-11 00:00:00 +01:00
parent 6f57c421e0
commit f79bd7bf20
5 changed files with 75 additions and 44 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154822
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les prestataires de services d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_3)
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006170883
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000042648658
---
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L725-3](article_l725-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000042498905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498905.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042653399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653399.xml
---
###### Article L745-13
@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L.
561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@ -89,14 +93,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique
européen ou ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 743-2 " ;<br />
4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ”
et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000042498860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498860.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042653352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653352.xml
---
###### Article L755-13
@ -21,11 +21,15 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L.
561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
@ -88,14 +92,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
membre de l'Union européenne “ et “ dans un Etat partie à l'espace économique
européen ou ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 753-2 " ;<br />
4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ”
et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000042498960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/89/LEGIARTI000042498960.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042648671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648671.xml
---
###### Article L765-13
@ -26,18 +26,23 @@ L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7 à L. 561-9, L.
561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-20 à L. 561-22, L.
561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32, L.
561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9,
L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22,
L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32,
L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L.
561-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et
d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de
mise à disposition.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
@ -114,14 +119,20 @@ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ” et “ dans un Etat partie à l'espace économique
européen ou ” sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " la Banque
de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots :
" l'IEOM sur le fondement de l'article L. 763-2 " ;<br />
4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union
européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou “
et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus