diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index 6de25667ca9..91c9a21fef6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038611863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611863.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192824.xml --- ###### Article L330-1 @@ -32,7 +32,8 @@ français et leurs gestionnaires respectifs.
Constitue un système :
1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne -des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable, +des marchés financiers par l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;
@@ -145,7 +146,10 @@ est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la -loi qui régit le système.
+loi qui régit le système. S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du même I, +l'application, par le juge ou par toute autorité d'un Etat tiers, d'une loi +autre que celle qui régit le système est de nature à faire échec à la +reconnaissance et à l'exécution en France de la décision étrangère.
Les institutions mentionnées du 1° à 10° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de @@ -200,4 +204,9 @@ deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre du gestionnaire -de système qui a reçu la garantie. +de système qui a reçu la garantie.
+ +V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers et rendu +contrairement aux III ou IV, en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I, +ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie +contraire aux III ou IV. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md index 67e9e99123a..a7d73ab1bd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038611856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611856.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192814.xml --- ###### Article L330-2 @@ -46,4 +46,10 @@ découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi -applicable au lieu de ladite inscription. +applicable au lieu de ladite inscription.
+ +V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait +contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne +un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1 ne peut obtenir +reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III +ou IV du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md index 1bdb3c04de4..b6abafcfa41 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038782572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782572.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192797.xml --- ###### Article L743-9 @@ -31,8 +31,9 @@ droite du même tableau :
L. 330-1 et L. 330-2 - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises
+ Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses + dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine + des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
@@ -56,8 +57,6 @@ droite du même tableau :
-.
- II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord @@ -75,6 +74,6 @@ dispositions applicables localement ayant le même effet ;
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
-b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont -supprimés. +b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” +sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md index 09a4ee98509..6480443d904 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038782563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782563.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192786.xml --- ###### Article L753-9 @@ -31,8 +31,9 @@ droite du même tableau :
L. 330-1 et L. 330-2
- Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses + dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine + des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances @@ -67,6 +68,6 @@ dispositions applicables localement ayant le même effet ;
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
-b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont -supprimés. +b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” +sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md index 17076b87b11..a8b70794c04 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038782554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782554.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192771.xml --- ###### Article L763-9 @@ -37,8 +37,9 @@ colonne de droite du même tableau :

- Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses + dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine + des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances @@ -76,6 +77,6 @@ des Etats autres que la France ;
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
-b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont -supprimés. +b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” +sont supprimés.