Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050329901
NOR: JUSC2414229D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/95/LEGIARTI000048909559.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050332849
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###### Article R561-57
@ -68,23 +68,18 @@ ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitée
par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret
n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;<br />
8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5
du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de
notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés
dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre
1945 pris pour l'application du statut du notariat ;<br />
8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 6
du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers
publics et ministériels ainsi que les syndics départementaux et
interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
;<br />
9° Les huissiers de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à
l'article 94-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions
prévues à l'article 96-1 de ce décret ;<br />
9° Les commissaires de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues
à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections
des officiers publics et ministériels ;<br />
10° Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions
prévues au huitième alinéa de l'article 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre
1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 10 de ce
décret ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres