diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_r561-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_r561-57.md index 0728411fd..52461e36d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_r561-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_9/article_r561-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048909559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/95/LEGIARTI000048909559.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050332849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/28/LEGIARTI000050332849.xml --- ###### Article R561-57 @@ -68,23 +68,18 @@ ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitée par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
-8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5 -du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de -notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés -dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre -1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
+8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 6 +du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers +publics et ministériels ainsi que les syndics départementaux et +interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret +n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat +;
-9° Les huissiers de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à -l'article 94-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de -l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice -ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions -prévues à l'article 96-1 de ce décret ;
+9° Les commissaires de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues +à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections +des officiers publics et ministériels ;
-10° Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions -prévues au huitième alinéa de l'article 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre -1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires -ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 10 de ce -décret ;
+10° (Abrogé) ;
11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres