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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048909559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/95/LEGIARTI000048909559.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050332849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/28/LEGIARTI000050332849.xml
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###### Article R561-57
@@ -68,23 +68,18 @@ ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitée
par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret
n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
-8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5
-du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de
-notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés
-dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre
-1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
+8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 6
+du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers
+publics et ministériels ainsi que les syndics départementaux et
+interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
+n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
+;
-9° Les huissiers de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à
-l'article 94-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de
-l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
-ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions
-prévues à l'article 96-1 de ce décret ;
+9° Les commissaires de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues
+à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections
+des officiers publics et ministériels ;
-10° Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions
-prévues au huitième alinéa de l'article 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre
-1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
-ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 10 de ce
-décret ;
+10° (Abrogé) ;
11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres