Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050329901
NOR: JUSC2414229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/32/99/JORFTEXT000050329901.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909559 Identifiant: LEGIARTI000050332849
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###### Article R561-57 ###### Article R561-57
@ -68,23 +68,18 @@ ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitée
par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret
n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;<br /> n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;<br />
8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5 8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 6
du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers
notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés publics et ministériels ainsi que les syndics départementaux et
dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret
1945 pris pour l'application du statut du notariat ;<br /> n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
;<br />
9° Les huissiers de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à 9° Les commissaires de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues
l'article 94-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice des officiers publics et ministériels ;<br />
ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions
prévues à l'article 96-1 de ce décret ;<br />
10° Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions 10° (Abrogé) ;<br />
prévues au huitième alinéa de l'article 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre
1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 10 de ce
décret ;<br />
11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la 11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres