LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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République française 2005-02-25 00:00:00 +01:00
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commit f3953d1b0d
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154402
- [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1) - [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2) - [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2)
- [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3) - [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3)
- [Section 4 : Compensation.](section_4)

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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006170356
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###### Section 4 : Compensation.
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006652032
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652032.xml
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###### Article L311-4
Les dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts de fonds, régies par une
convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de
place, nationale ou internationale, et organisant les relations entre
établissements de crédit, entreprises d'investissement, institutions et services
visés à l'article L. 518-1 ou établissements non résidents ayant un statut
comparable, lorsqu'ils procèdent à des opérations de trésorerie dans des
conditions précisées par décret, sont compensables selon les modalités prévues
par la convention-cadre.<br />
Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI
du code de commerce, ladite convention-cadre peut prévoir la résiliation de
plein droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Les modalités de
résiliation et de compensation prévues par la convention-cadre visée à l'alinéa
précédent sont opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de
résiliation et de compensation effectuée en raison d'une procédure civile
d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.<br />
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
l'application du présent article.