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index 800397352..6f9f98151 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154402
- [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2)
- [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3)
-- [Section 4 : Compensation.](section_4)
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index ec94cab23..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGISCTA000006170356
----
-
-###### Section 4 : Compensation.
-
-- [Article L311-4](article_l311-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2005-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006652032
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652032.xml
----
-
-###### Article L311-4
-
-Les dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts de fonds, régies par une
-convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de
-place, nationale ou internationale, et organisant les relations entre
-établissements de crédit, entreprises d'investissement, institutions et services
-visés à l'article L. 518-1 ou établissements non résidents ayant un statut
-comparable, lorsqu'ils procèdent à des opérations de trésorerie dans des
-conditions précisées par décret, sont compensables selon les modalités prévues
-par la convention-cadre.
-
-Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI
-du code de commerce, ladite convention-cadre peut prévoir la résiliation de
-plein droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Les modalités de
-résiliation et de compensation prévues par la convention-cadre visée à l'alinéa
-précédent sont opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de
-résiliation et de compensation effectuée en raison d'une procédure civile
-d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
-
-Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à
-l'application du présent article.