diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 800397352..6f9f98151 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154402 - [Section 1 : Définition des opérations de banque](section_1) - [Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque](section_2) - [Section 3 : Définition des moyens de paiement.](section_3) -- [Section 4 : Compensation.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md deleted file mode 100644 index ec94cab23..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGISCTA000006170356 ---- - -###### Section 4 : Compensation. - -- [Article L311-4](article_l311-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-4.md deleted file mode 100644 index e2578448f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-4.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006652032 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652032.xml ---- - -###### Article L311-4 - -Les dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts de fonds, régies par une -convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de -place, nationale ou internationale, et organisant les relations entre -établissements de crédit, entreprises d'investissement, institutions et services -visés à l'article L. 518-1 ou établissements non résidents ayant un statut -comparable, lorsqu'ils procèdent à des opérations de trésorerie dans des -conditions précisées par décret, sont compensables selon les modalités prévues -par la convention-cadre.
- -Lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI -du code de commerce, ladite convention-cadre peut prévoir la résiliation de -plein droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Les modalités de -résiliation et de compensation prévues par la convention-cadre visée à l'alinéa -précédent sont opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de -résiliation et de compensation effectuée en raison d'une procédure civile -d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
- -Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à -l'application du présent article.