Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-05-18 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027797327 Identifiant: LEGIARTI000028957374
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###### Article R532-24 ###### Article R532-24
I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
@ -24,12 +24,12 @@ accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'arti
demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation
et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.<br /> et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.<br />
Pour l'activité de gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen
mentionné au 2° de l'article R. 532-20 comporte en outre une description du et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R.
processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de 532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis
portefeuille et une description des procédures et des modalités de traitement en place par la société de gestion de portefeuille et une description des
des réclamations.<br /> procédures et des modalités de traitement des réclamations.<br />
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-05-18 Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027874997 Identifiant: LEGIARTI000028957372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml
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###### Article R532-26 ###### Article R532-26
I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur
le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de
prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et en contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et
précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir et en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir
s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br /> et s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification
à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br /> à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2014-05-18 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027797324 Identifiant: LEGIARTI000028957369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957369.xml
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###### Article R532-28 ###### Article R532-28
I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé conformément fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé
à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union 13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en
de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services
fournir.<br /> qu'elle envisage de fournir.<br />
Pour l'activité de gestion d' OPCVM de droit étranger agréés conformément à la Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le
projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des
risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une