From f33672726d3ea95eff68e6e7cafe779c77ace65e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 18 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-880=20du=208=20octobre=20?= =?UTF-8?q?1996=20relatif=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20=C3=A0=20l'activit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20de=20prestataire=20de=20services=20d'investissement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_r532-24.md | 24 ++++++++-------- .../sous-paragraphe_1/article_r532-26.md | 24 ++++++++-------- .../sous-paragraphe_2/article_r532-28.md | 28 +++++++++---------- 3 files changed, 38 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md index 4e3cde0473..27125761e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027797327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797327.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028957374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957374.xml --- ###### Article R532-24 I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, -ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des -départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite +ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des +départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive @@ -24,12 +24,12 @@ accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'arti demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.
-Pour l'activité de gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ -CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme -mentionné au 2° de l'article R. 532-20 comporte en outre une description du -processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de -portefeuille et une description des procédures et des modalités de traitement -des réclamations.
+Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs +mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen +et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R. +532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis +en place par la société de gestion de portefeuille et une description des +procédures et des modalités de traitement des réclamations.
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md index dad796e5cf..22ef7407cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027874997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874997.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000028957372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml --- ###### Article R532-26 I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur -le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des -services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et en -précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir et -s'il prévoit de recourir à des agents liés.
+le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois +fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et +en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir +et s'il prévoit de recourir à des agents liés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md index 277cd307fa..5347a0d9f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000027797324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797324.xml +Date de début: 2014-05-18 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000028957369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957369.xml --- ###### Article R532-28 I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le -territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des -services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé conformément -à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet -2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union -européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom -de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de -fournir.
+territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois +fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé +conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en +indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services +qu'elle envisage de fournir.
-Pour l'activité de gestion d' OPCVM de droit étranger agréés conformément à la +Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une