Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
APPLICATION DE L'ART. 6-II DE L'ORDONNANCE 67833 PRECITEE MODIFIEE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 98546.UN DECRET FIXE LA LISTE DES CATEGORIES AUXQUELLES DOIVENT APPARTENIR CES INVESTISSEURS QUALIFIES. LA LISTE DES CATEGORIES D'INVESTISSEURS QUALIFIES EST FIXEE A L'ART. 1 DU DECRET. SON I REGROUPE LES INVESTISSEURS PROFESSIONNELS,C'EST-A-DIRE LES PERSONNES MORALES AGREEES POUR EXERCER UN METIER DANS LE DOMAINE DU SERVICE FINANCIER (BANQUES,ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT),AINSI QUE LES INVESTISSEURS QUI N'ONT PAS ETE AGREES POUR FOURNIR DES SERVICES FINANCIERS MAIS RESSORTISSANT D'UN STATUT PARTICULIER QUI IMPLIQUE QU'ILS DISPOSENT DES MOYENS ET DES COMPETENCES NECESSAIRES POUR INTERVENIR SUR LES MARCHES (SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET SOCIETES DE REASSURANCES REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES,INSTITUTIONS DE PREVOYANCE REGIES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE).SONT EGALEMENT INCLUSES CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIERES QUI,EN VERTU DE LA LOI,PEUVENT EXERCER TOUT OU PARTIE DECES METIERS SANS AGREMENT PREALABLE (INSTITUTION OU SERVICES VISES A L'ART. 8 DE LA LOI BANCAIRE,C'EST-A-DIRE BANQUE DE FRANCE,TRESOR PUBLIC,SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,IEDOM,IEOM,CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS). SON II CONCERNE LES INVESTISSEURS NON PROFESSIONNELS QUI DISPOSENT DES MOYENS ET DES COMPETENCES NECESSAIRES POUR INTERVENIR SUR LES MARCHES FINANCIERS COMME INVESTISSEURS QUALIFIES ET DONT LES ORGANES DIRIGEANTS (CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTOIRE,GERANTS) SE SONT DECLARES COMME TELS.SONT NOTAMMENT PRESUMES DISPOSER DES MOYENS ET DES COMPETENCES NECESSAIRES POUR APPREHENDER LES RISQUES INHERENTS AUX OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS LES SOCIETES DE CAPITAL RISQUE,LES SOCIETES COMMERCIALES DONT LE TOTAL DU BILAN EST SUPERIEUR A 1 MILLIARD DE FRANCS,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT DES TITRES SONT NEGOCIES SUR UN MARCHE. SON III PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PERSONNES MORALES QUI AGISSENT POUR LE COMPTE D'UN INVESTISSEUR QUALIFIE PEUVENT ETRE CONSIDEREES ELLES-MEMES COMME UN INVESTISSEUR QUALIFIE. LA LOI PREVOIT UN AUTRE CAS D'EXONERATION DE TOUTE INFORMATION COMPTABLE OU FINANCIERE,LORSQUE DES INSTRUMENTS FINANCIERS SONT PLACES AUPRES D'UN CERCLE RESTREINT D'INVESTISSEURS,COMPOSES DE "PERSONNES AUTRES QUE DES INVESTISSEURS QUALIFIES LIEES PAR DES RELATIONS PERSONNELLES,A CARACTERE PROFESSIONNEL OU AMICAL,AUX DIRIGEANTS DE L'EMETTEUR DE CES INSTRUMENTS".AFIN D'ASSURER UNE CERTAINE SOUPLESSE AU DISPOSITIF AINSI ETABLI,LE LEGISLATEUR A DISPOSE QUE LES CERCLES COMPOSES D'UN NOMBRE DE PERSONNES INFERIEUR A UN SEUIL FIXE PAR DECRET SERAIENT REPUTES CONSTITUER UN CERCLE RESTREINT D'INVESTISSEUR.L'ART. 2 DU DECRET FIXE CE SEUL A 100 PERSONNES. APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 72650,8 ET 18 DE LA LOI 8446,1 DE LA LOI 85695,1 DE L'ORDONNANCE 9650 ET 7 DE LA LOI 96597. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000556995 NOR: ECOT9820071D Ancien identifiant: 1DX998880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556995.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
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Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006640841
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D001AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640841.xml
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2019-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000026595889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595889.xml
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<h1>Article D411-1</h1>
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I. - Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2
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Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2
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lorsqu'ils agissent pour compte propre :<br />
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1° Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ;<br />
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1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;<br />
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||||
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2° L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette
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||||
sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements
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||||
d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et
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consignations ;<br />
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3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;<br />
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4° Les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2
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||||
novembre 1945 ;<br />
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5° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 et les
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sociétés de gestion d'organisme de placement collectif mentionnées à l'article
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L. 543-1 ;<br />
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6° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au
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premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des
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||||
assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
|
||||
322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II
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du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l'article L. 510-2 du
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même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du
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code de la sécurité sociale ;<br />
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7° Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code
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de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles
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||||
mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales
|
||||
administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article
|
||||
5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
|
||||
professionnelles supplémentaires ;<br />
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8° Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;<br />
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9° Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement
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économiques ;<br />
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10° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres de
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||||
l'Organisation de coopération et de développement économiques ;<br />
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11° Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la
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||||
France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de
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||||
développement économiques adhère ;<br />
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12° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11
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juillet 1985 ;<br />
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13° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de
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la loi du 11 juillet 1972 ;<br />
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14° Les intermédiaires en marchandises ;<br />
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15° Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants :<br />
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||||
- effectifs annuels moyens supérieurs à 250 personnes ;<br />
|
||||
|
||||
- total du bilan supérieur à 43 millions d'euros ;<br />
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||||
- chiffre d'affaires net ou recettes nettes supérieurs à 50 millions d'euros.<br />
|
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|
||||
Ces critères sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou, à défaut,
|
||||
des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les
|
||||
commissaires aux comptes.<br />
|
||||
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||||
II. - Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés, lorsqu'ils agissent
|
||||
pour compte propre et à partir du jour de réception de l'accusé de réception
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attestant de leur inscription sur le fichier mentionné à l'article D. 411-3 :<br />
|
||||
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||||
1° Les entités qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :<br />
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||||
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||||
- effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes ;<br />
|
||||
|
||||
- total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
- chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions d'euros.<br />
|
||||
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||||
Ces critères sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou, à défaut,
|
||||
des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les
|
||||
commissaires aux comptes. La décision d'inscription sur le fichier mentionné à
|
||||
l'article D. 411-3 est prise, selon le cas, par le conseil d'administration, par
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||||
le directoire, par le ou les gérants, ou par l'organe de gestion de l'entité
|
||||
;<br />
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||||
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||||
2° Les personnes physiques remplissant au moins deux des trois critères suivants
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||||
:<br />
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- la détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur
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supérieure à 500 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
- la réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par opération
|
||||
sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne
|
||||
sur les quatre trimestres précédents ;<br />
|
||||
|
||||
- l'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position
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||||
professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments
|
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financiers.<br />
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III. - Ont également la qualité d'investisseur qualifié :<br />
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1° Les entités mentionnées au I lorsqu'elles agissent pour le compte d'un
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||||
organisme de placement collectif ou d'un investisseur qualifié appartenant à
|
||||
l'une des catégories mentionnées au I ou au II ;<br />
|
||||
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||||
2° Les prestataires de services d'investissement lorsqu'ils agissent dans le
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||||
cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
|
||||
2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.
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<details>
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@ -127,184 +24,67 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657107?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437605?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-22</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792522?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792523?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-08-09</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386634?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786828?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658218?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658283?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997673?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203236?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -346,20 +126,20 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001879561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 5</a>
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</li>
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<li>
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2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2012-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2019-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
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||||
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@ -373,53 +153,17 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792522?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Loi 1972-07-11 art. 4
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Loi 1985-07-11 art. 1
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Ordonnance 1945-11-02 art. 6
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,17 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006642869
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642869.xml
|
||||
Date de début: 2012-11-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026595916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595916.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article D744-1</h1>
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||||
Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -21,7 +19,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -31,9 +29,6 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -58,13 +53,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
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|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a>
|
||||
2012-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2012-11-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006643218
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643218.xml
|
||||
Date de début: 2012-11-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026595912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595912.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D754-1</h1>
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||||
Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont
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||||
applicables en Polynésie française.
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||||
Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.
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||||
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<details>
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||||
|
@ -21,7 +19,7 @@ applicables en Polynésie française.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -31,9 +29,6 @@ applicables en Polynésie française.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -58,13 +53,10 @@ applicables en Polynésie française.
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a>
|
||||
2012-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-14
|
||||
Date de fin: 2012-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006643535
|
||||
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D001AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643535.xml
|
||||
Date de début: 2012-11-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026595908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D764-1</h1>
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||||
|
||||
Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +20,7 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -31,9 +30,6 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556995?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -58,13 +54,10 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14</a>
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2012-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18</a>
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