diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md
index b9bc6ea7d05..659079f7b56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md
@@ -1,123 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2012-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006640841
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640841.xml
+Date de début: 2012-11-10
+Date de fin: 2019-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000026595889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595889.xml
---
Article D411-1
-I. - Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2
+Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2
lorsqu'ils agissent pour compte propre :
-1° Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ;
+1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;
-2° L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette
-sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements
-d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et
-consignations ;
-
-3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;
-
-4° Les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2
-novembre 1945 ;
-
-5° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 et les
-sociétés de gestion d'organisme de placement collectif mentionnées à l'article
-L. 543-1 ;
-
-6° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au
-premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des
-assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
-322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II
-du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l'article L. 510-2 du
-même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du
-code de la sécurité sociale ;
-
-7° Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code
-de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles
-mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations
-mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales
-administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article
-5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
-professionnelles supplémentaires ;
-
-8° Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;
-
-9° Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement
-économiques ;
-
-10° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres de
-l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
-
-11° Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la
-France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de
-développement économiques adhère ;
-
-12° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11
-juillet 1985 ;
-
-13° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de
-la loi du 11 juillet 1972 ;
-
-14° Les intermédiaires en marchandises ;
-
-15° Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants :
-
-- effectifs annuels moyens supérieurs à 250 personnes ;
-
-- total du bilan supérieur à 43 millions d'euros ;
-
-- chiffre d'affaires net ou recettes nettes supérieurs à 50 millions d'euros.
-
-Ces critères sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou, à défaut,
-des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les
-commissaires aux comptes.
-
-II. - Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés, lorsqu'ils agissent
-pour compte propre et à partir du jour de réception de l'accusé de réception
-attestant de leur inscription sur le fichier mentionné à l'article D. 411-3 :
-
-1° Les entités qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
-
-- effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes ;
-
-- total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
-
-- chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions d'euros.
-
-Ces critères sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou, à défaut,
-des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les
-commissaires aux comptes. La décision d'inscription sur le fichier mentionné à
-l'article D. 411-3 est prise, selon le cas, par le conseil d'administration, par
-le directoire, par le ou les gérants, ou par l'organe de gestion de l'entité
-;
-
-2° Les personnes physiques remplissant au moins deux des trois critères suivants
-:
-
-- la détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur
-supérieure à 500 000 euros ;
-
-- la réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par opération
-sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne
-sur les quatre trimestres précédents ;
-
-- l'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position
-professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments
-financiers.
-
-III. - Ont également la qualité d'investisseur qualifié :
-
-1° Les entités mentionnées au I lorsqu'elles agissent pour le compte d'un
-organisme de placement collectif ou d'un investisseur qualifié appartenant à
-l'une des catégories mentionnées au I ou au II ;
-
-2° Les prestataires de services d'investissement lorsqu'ils agissent dans le
-cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
+2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.
@@ -127,184 +24,67 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
-
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-22 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-08-09 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
-
- Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -346,20 +126,20 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- 2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 5
-
-
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2019-10-28 ABROGE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14
@@ -373,53 +153,17 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-31
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02
-
-
- CITATION source Loi 1972-07-11 art. 4
-
-
- CITATION source Loi 1985-07-11 art. 1
-
-
- CITATION source Ordonnance 1945-11-02 art. 6
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md
index 370bdb9d5c9..cf05ce0ab33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2012-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006642869
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642869.xml
+Date de début: 2012-11-10
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026595916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595916.xml
---
Article D744-1
-Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont
-applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
@@ -21,7 +19,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
@@ -31,9 +29,6 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
-
- Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -58,13 +53,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2007-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14
+ 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md
index 5fc04b00879..e095f25c856 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2012-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006643218
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643218.xml
+Date de début: 2012-11-10
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026595912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595912.xml
---
Article D754-1
-Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont
-applicables en Polynésie française.
+Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.
@@ -21,7 +19,7 @@ applicables en Polynésie française.
@@ -31,9 +29,6 @@ applicables en Polynésie française.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
-
- Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -58,13 +53,10 @@ applicables en Polynésie française.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2007-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14
+ 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md
index 6e148becdbd..125541ca20f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2012-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006643535
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D001AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643535.xml
+Date de début: 2012-11-10
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000026595908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595908.xml
---
Article D764-1
-Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont
-applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna.
@@ -21,7 +20,7 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
@@ -31,9 +30,6 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
-
- Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
@@ -58,13 +54,10 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2007-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14
+ 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18