diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md index b9bc6ea7d05..659079f7b56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-1.md @@ -1,123 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006640841 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640841.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2019-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000026595889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595889.xml ---

Article D411-1

-I. - Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2 +Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :
-1° Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ;
+1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;
-2° L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette -sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements -d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et -consignations ;
- -3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;
- -4° Les sociétés d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 -novembre 1945 ;
- -5° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 et les -sociétés de gestion d'organisme de placement collectif mentionnées à l'article -L. 543-1 ;
- -6° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au -premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des -assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. -322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II -du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l'article L. 510-2 du -même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du -code de la sécurité sociale ;
- -7° Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code -de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles -mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations -mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales -administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article -5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites -professionnelles supplémentaires ;
- -8° Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;
- -9° Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement -économiques ;
- -10° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres de -l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
- -11° Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la -France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de -développement économiques adhère ;
- -12° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 -juillet 1985 ;
- -13° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de -la loi du 11 juillet 1972 ;
- -14° Les intermédiaires en marchandises ;
- -15° Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- -- effectifs annuels moyens supérieurs à 250 personnes ;
- -- total du bilan supérieur à 43 millions d'euros ;
- -- chiffre d'affaires net ou recettes nettes supérieurs à 50 millions d'euros.
- -Ces critères sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou, à défaut, -des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les -commissaires aux comptes.
- -II. - Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés, lorsqu'ils agissent -pour compte propre et à partir du jour de réception de l'accusé de réception -attestant de leur inscription sur le fichier mentionné à l'article D. 411-3 :
- -1° Les entités qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- -- effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes ;
- -- total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- -- chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions d'euros.
- -Ces critères sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou, à défaut, -des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les -commissaires aux comptes. La décision d'inscription sur le fichier mentionné à -l'article D. 411-3 est prise, selon le cas, par le conseil d'administration, par -le directoire, par le ou les gérants, ou par l'organe de gestion de l'entité -;
- -2° Les personnes physiques remplissant au moins deux des trois critères suivants -:
- -- la détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur -supérieure à 500 000 euros ;
- -- la réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par opération -sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne -sur les quatre trimestres précédents ;
- -- l'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position -professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments -financiers.
- -III. - Ont également la qualité d'investisseur qualifié :
- -1° Les entités mentionnées au I lorsqu'elles agissent pour le compte d'un -organisme de placement collectif ou d'un investisseur qualifié appartenant à -l'une des catégories mentionnées au I ou au II ;
- -2° Les prestataires de services d'investissement lorsqu'ils agissent dans le -cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant. +2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.
@@ -127,184 +24,67 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant. @@ -346,20 +126,20 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
  • 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • -
  • - 2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 5 -
  • -
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
  • +
  • + 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-10-28 ABROGE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10 + 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-11-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14 @@ -373,53 +153,17 @@ cadre d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 -
  • -
  • - CITATION source Loi 1972-07-11 art. 4 -
  • -
  • - CITATION source Loi 1985-07-11 art. 1 -
  • -
  • - CITATION source Ordonnance 1945-11-02 art. 6 + 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md index 370bdb9d5c9..cf05ce0ab33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d744-1.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-14 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006642869 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642869.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026595916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595916.xml ---

    Article D744-1

    -Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont -applicables en Nouvelle-Calédonie. +Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    @@ -21,7 +19,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie. @@ -31,9 +29,6 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -58,13 +53,10 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14 + 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md index 5fc04b00879..e095f25c856 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d754-1.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-14 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006643218 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643218.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026595912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595912.xml ---

    Article D754-1

    -Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont -applicables en Polynésie française. +Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.
    @@ -21,7 +19,7 @@ applicables en Polynésie française. @@ -31,9 +29,6 @@ applicables en Polynésie française.
  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -58,13 +53,10 @@ applicables en Polynésie française. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14 + 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md index 6e148becdbd..125541ca20f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d764-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-14 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006643535 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643535.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026595908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/59/LEGIARTI000026595908.xml ---

    Article D764-1

    -Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont -applicables dans les îles Wallis et Futuna. +Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna.
    @@ -21,7 +20,7 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna. @@ -31,9 +30,6 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -58,13 +54,10 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-03-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-14 + 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-18