LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006652056
|
Identifiant: LEGIARTI000006652057
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAA
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L005AXXXAB
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###### Article L312-5
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###### Article L312-5
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@ -28,6 +28,14 @@ de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession
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totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son
|
totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son
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activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.<br />
|
activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.<br />
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Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention
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préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de
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commerce.<br />
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Le fonds de garantie ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait
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des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
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650-1 du même code.<br />
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||||||
III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
|
III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
|
||||||
participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
|
participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
|
||||||
l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
|
l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652172
|
Identifiant: LEGIARTI000018646115
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/61/LEGIARTI000018646115.xml
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###### Article L313-51
|
###### Article L313-51
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@ -31,8 +30,8 @@ Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
|
||||||
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
|
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
|
||||||
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
|
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
|
||||||
réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
|
réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
|
||||||
procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui
|
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
|
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n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
|
janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
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|
||||||
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
|
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
|
||||||
dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces
|
dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652198
|
Identifiant: LEGIARTI000018646247
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/62/LEGIARTI000018646247.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652198.xml
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###### Article L330-1
|
###### Article L330-1
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@ -27,21 +26,22 @@ place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à
|
||||||
Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du
|
Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du
|
||||||
présent titre.<br />
|
présent titre.<br />
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||||||
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|
||||||
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à
|
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
|
||||||
l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de
|
judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
|
||||||
règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique
|
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de
|
||||||
européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à
|
l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa
|
||||||
cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le
|
participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la
|
||||||
système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur
|
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
|
||||||
l'Espace économique européen.<br />
|
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
|
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
|
||||||
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
|
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
|
||||||
règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de
|
règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de
|
||||||
livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un
|
livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un
|
||||||
jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre
|
jugement d'ouverture de redressement, de sauvegarde ou de liquidation
|
||||||
d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système,
|
judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou
|
||||||
ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.<br />
|
indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est
|
||||||
|
intervenu ce jugement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement
|
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement
|
||||||
ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors
|
ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659862
|
Identifiant: LEGIARTI000006659863
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAB
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L026AXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659862.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659863.xml
|
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###### Article L613-26
|
###### Article L613-26
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, sont
|
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
|
||||||
en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas
|
en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas
|
||||||
en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br />
|
en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659882
|
Identifiant: LEGIARTI000006659883
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAB
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659882.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659883.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-28
|
###### Article L613-28
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659882.xml
|
||||||
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en
|
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en
|
||||||
application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur
|
application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur
|
||||||
judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est
|
judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est
|
||||||
prévue au 1° du II de l'article L. 621-22 du code de commerce.
|
prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2009-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659891
|
Identifiant: LEGIARTI000006659892
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAB
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659891.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659892.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-29
|
###### Article L613-29
|
||||||
|
@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
|
||||||
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la
|
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la
|
||||||
commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs,
|
commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs,
|
||||||
aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et
|
aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et
|
||||||
selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre VI du code de
|
selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
|
||||||
commerce.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
|
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
|
||||||
articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
|
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
|
||||||
respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième
|
respectivement aux trois premiers alinéas de l'article L. 641-4 ou à l'article
|
||||||
alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des
|
L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise
|
||||||
biens de l'entreprise et des opérations de liquidation.
|
et des opérations de liquidation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-28
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025578764
|
Identifiant: LEGIARTI000006659903
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659903.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-30
|
###### Article L613-30
|
||||||
|
@ -12,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml
|
||||||
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
|
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
|
||||||
liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une
|
liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une
|
||||||
entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article
|
entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article
|
||||||
L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs
|
L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs
|
||||||
créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.<br />
|
créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ
|
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ
|
||||||
d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès
|
d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès
|
||||||
du représentant des créanciers.<br />
|
du mandataire judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces
|
Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces
|
||||||
relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du
|
relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du
|
||||||
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