LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
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###### Article L312-5 ###### Article L312-5
@ -28,6 +28,14 @@ de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession
totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son
activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.<br /> activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.<br />
Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention
préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de
commerce.<br />
Le fonds de garantie ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait
des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
650-1 du même code.<br />
III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L313-51 ###### Article L313-51
@ -31,8 +30,8 @@ Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et
au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge
rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou
réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une
procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br /> janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume, Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-11-01
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###### Article L330-1 ###### Article L330-1
@ -27,21 +26,22 @@ place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à
Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du
présent titre.<br /> présent titre.<br />
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de
européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa
cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la
système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
l'Espace économique européen.<br /> à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un
jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre jugement d'ouverture de redressement, de sauvegarde ou de liquidation
d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou
ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.<br /> indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est
intervenu ce jugement.<br />
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement
ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-01-23
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###### Article L613-26 ###### Article L613-26
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, sont Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas
en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br /> en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-01-23
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L028AXXXAC
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###### Article L613-28 ###### Article L613-28
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659882.xml
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en
application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur
judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est
prévue au 1° du II de l'article L. 621-22 du code de commerce. prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659891 Identifiant: LEGIARTI000006659892
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAC
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###### Article L613-29 ###### Article L613-29
@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la
commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs,
aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et
selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre VI du code de selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
commerce.<br />
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième respectivement aux trois premiers alinéas de l'article L. 641-4 ou à l'article
alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise
biens de l'entreprise et des opérations de liquidation. et des opérations de liquidation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000025578764 Identifiant: LEGIARTI000006659903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659903.xml
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###### Article L613-30 ###### Article L613-30
@ -12,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article
L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs
créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.<br /> créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.<br />
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ
d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès
du représentant des créanciers.<br /> du mandataire judiciaire.<br />
Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces
relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du