Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652123
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L016AXXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024147443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/74/LEGIARTI000024147443.xml
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###### Article L313-16
En cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le
remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues
sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de continuation.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation
de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le
paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de
l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.