Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046605479
NOR: ECOT2217815Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870917 Identifiant: LEGIARTI000050826239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/09/LEGIARTI000047870917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/62/LEGIARTI000050826239.xml
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###### Article R773-39 ###### Article R773-39
@ -146,8 +146,24 @@ contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations d
paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
bénéficiaire" ;<br /> bénéficiaire" ;<br />
12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 12° A l'article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis
5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ;<br /> et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et
7 quater ” ;<br />
12° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis,
7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux 5° à
6°, 7° bis et 7° quater” ;<br />
12° ter A l'article R. 561-21-1 :<br />
a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;<br />
b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations
accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant
la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions
applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement
;<br />
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046633484 Identifiant: LEGIARTI000050826197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/34/LEGIARTI000046633484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826197.xml
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###### Article R773-41 ###### Article R773-41
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à mars 1999 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à
R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.<br /> R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : mentionnées aux
1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° 1° et 7° quater ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6°
bis, » ;<br /> bis, ;<br />
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6 , les mots : &laquo; règlements européens
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne &raquo; sont remplacés par
règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;<br /> les mots : &laquo; règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 &raquo;
;<br />
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre
foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870904 Identifiant: LEGIARTI000050826222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/09/LEGIARTI000047870904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/62/LEGIARTI000050826222.xml
--- ---
###### Article R774-39 ###### Article R774-39
@ -146,8 +146,24 @@ contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations d
paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
bénéficiaire" ;<br /> bénéficiaire" ;<br />
12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 12° A l'article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis
5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ;<br /> et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et
7 quater ” ;<br />
12° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis,
7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux 5° à
6°, 7° bis et 7° quater” ;<br />
12° ter A l'article R. 561-21-1 :<br />
a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;<br />
b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations
accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant
la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions
applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement
;<br />
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046633659 Identifiant: LEGIARTI000050826210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/36/LEGIARTI000046633659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/62/LEGIARTI000050826210.xml
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###### Article R774-41 ###### Article R774-41
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1
à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.<br /> à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.<br />
II. - Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : mentionnées aux
1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° 1° et 7° quater ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6°
bis, » ;<br /> bis, ;<br />
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6 , les mots : &laquo; règlements européens
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne &raquo; sont remplacés par
règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;<br /> les mots : &laquo; règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 &raquo;
;<br />
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre
foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046633829 Identifiant: LEGIARTI000050826189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/38/LEGIARTI000046633829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826189.xml
--- ---
###### Article R775-40 ###### Article R775-40
@ -14,108 +14,107 @@ adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans l
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br /> colonne de droite du même tableau :<br />
<div> <table border="1">
<div align="center"> <tbody>
<table border="1"> <tr>
<tr> <th>
<th> <br />
<br />
Articles applicables Articles applicables
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Dans leur rédaction résultant du décret Dans leur rédaction résultant du décret
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 562-1 R. 562-1
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2021-387 du 2 avril 2021 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 562-2 R. 562-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2018-264 du 9 avril 2018 n° 2018-264 du 9 avril 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 562-3 R. 562-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2021-387 du 2 avril 2021 n° 2021-387 du 2 avril 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 562-4 et R. 562-5 R. 562-4 et R. 562-5
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2018-264 du 9 avril 2018 n° 2018-264 du 9 avril 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 562-6 et R. 562-7 R. 562-6 et R. 562-7
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2021-387 du 2 avril 2021 n° 2021-387 du 2 avril 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 562-8 et R. 562-9 R. 562-8 et R. 562-9
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2018-264 du 9 avril 2018 n° 2018-264 du 9 avril 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
</table> </tbody>
</div> </table>
</div>
<br /> <br />
II. - Pour l'application du I :<br /> II. - Pour l'application du I :<br />
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1°
1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quateret 6° bis,”
bis, » ;<br /> ;<br />
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : &laquo; règlements européens
mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne &raquo; sont remplacés par
règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;<br /> les mots : &laquo; règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 &raquo;
;<br />
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre
foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement