Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000625144 NOR: ECOT0395085D Ancien identifiant: 1DS004850 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-02-05
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000023519921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519921.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2015-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000029728650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728650.xml
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<h1>Article D614-1</h1>
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I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et
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I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et
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leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
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1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
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2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
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3° Onze représentants des établissements de crédit, des entreprises
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d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des
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courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en
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services de paiement, dont :<br />
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3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement,
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des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents
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généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de
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banque et en services de paiement, dont :<br />
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a) Quatre représentants des établissements de crédit ;<br />
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a) Quatre représentants des établissements de crédit et des sociétés de
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financement ;<br />
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b) Un représentant des entreprises d'investissement ;<br />
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@ -34,12 +35,14 @@ e) Un représentant des courtiers d'assurance ;<br />
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f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de
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paiement.<br />
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4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises
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d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des
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organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
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4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de
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financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement,
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désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan
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national ;<br />
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5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des
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entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :<br />
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5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés
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de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement,
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dont :<br />
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a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;<br />
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@ -56,16 +59,15 @@ Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre
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autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du
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comité. Ils ne prennent pas part au vote.<br />
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II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue
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de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions
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II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de
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ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions
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particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou
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d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout
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expert.<br />
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III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
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délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
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convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
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prépondérante.
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III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer
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que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En
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cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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<details>
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@ -75,7 +77,7 @@ prépondérante.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023516848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -97,7 +99,7 @@ prépondérante.
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2011-02-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023516848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09</a>
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027854309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/43/LEGIARTI000027854309.xml
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||||
Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029728647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728647.xml
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<h1>Article D614-2</h1>
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I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité
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comprend dix-sept autres membres :<br />
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@ -29,8 +29,8 @@ son représentant ;<br />
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5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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6° Trois représentants des établissements de crédit et des entreprises
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d'investissement ;<br />
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6° Trois représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement
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et des entreprises d'investissement ;<br />
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7° Trois représentants des organismes d'assurance ;<br />
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@ -38,8 +38,9 @@ d'investissement ;<br />
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du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises
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||||
d'investissement ;<br />
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|
||||
9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'assurance et des entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de
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||||
financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
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;<br />
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10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.<br />
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@ -55,17 +56,17 @@ de loi.<br />
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Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs
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suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation
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II. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation
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financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général
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nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est
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assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.<br />
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III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
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III. – Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
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délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
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convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
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prépondérante.<br />
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IV. - En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par
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IV. – En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par
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voie de consultation écrite.<br />
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Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans
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@ -91,7 +92,7 @@ des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -105,7 +106,7 @@ des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
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2012-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026759803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820519?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
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