Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027875155
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723726.xml
---
<h1>Article R621-31</h1>
I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés
I. Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés
financiers peut recourir :<br />
1° Aux membres de son personnel ;<br />
@ -25,7 +25,7 @@ b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les
c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9, pour
les établissements adhérents de ces dépositaires ;<br />
d) A une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
d) A une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés
financiers ou des prestataires de services d'investissement ;<br />
@ -38,13 +38,13 @@ g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;<br />
h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil
dans le domaine financier.<br />
II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
II. En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de
compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées
par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services
d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.<br />
III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
III. En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements
financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de
l'activité de leurs membres.
@ -57,7 +57,7 @@ l'activité de leurs membres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ l'activité de leurs membres.
2003-11-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027799184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799184.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723721.xml
---
<h1>Article R621-42</h1>
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission
européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente
section.<br />
européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.<br />
Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des
décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de
@ -26,7 +25,7 @@ la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ la présente section.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>