LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2024-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000035042716
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Identifiant: LEGIARTI000045391888
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###### Article L511-33
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###### Article L511-33
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@ -73,22 +73,4 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
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article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
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article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
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les opérations énoncées ci-dessus.<br />
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les opérations énoncées ci-dessus.<br />
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II. – Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement,
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II. – (Abrogé).
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des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et
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des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité
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de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires
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externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et
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infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
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européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du
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Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent
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titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur
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application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la
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méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont
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faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la
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réalité des faits signalés.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements
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dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les
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manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des
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données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les
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signalements.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-26
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043706738
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Identifiant: LEGIARTI000045391881
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###### Article L511-41
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###### Article L511-41
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@ -91,36 +91,18 @@ toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continue
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III. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
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III. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
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financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
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financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
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entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
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entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
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à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de
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à leur personnel de signaler à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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résolution les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n°
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les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du
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575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre
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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre
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ou du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou
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III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
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de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
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autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
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entraîne celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles
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celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être,
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de l'être, par un moyen spécifique, indépendant et autonome.<br />
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par un moyen spécifique, indépendant et autonome.<br />
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Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
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Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691
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financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
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du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
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entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en
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et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne
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adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit
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ayant effectué un signalement conformément au premier alinéa du présent III.<br />
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écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
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de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit
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sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
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ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
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ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
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qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
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de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou
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des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise
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ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la
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personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a
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signalé de bonne foi des manquements ou des infractions, il incombe à la partie
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défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par
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des éléments objectifs étrangers au signalement réalisé par l'intéressé. Le juge
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forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
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d'instruction qu'il estime utiles.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
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Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
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du présent article.
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du présent article.
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