diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035042716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042716.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000045391888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391888.xml
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###### Article L511-33
@@ -73,22 +73,4 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.
-II. – Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement,
-des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et
-des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité
-de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires
-externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et
-infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
-européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du
-Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent
-titre et du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur
-application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la
-méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont
-faits sous forme écrite et accompagnés de tout élément de nature à établir la
-réalité des faits signalés.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements
-dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les
-manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des
-données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les
-signalements.
+II. – (Abrogé).
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
index 1c077f68b50..3745eddf4ae 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-26
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043706738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706738.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391881.xml
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###### Article L511-41
@@ -91,36 +91,18 @@ toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continue
III. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
-à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de
-leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du
-Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre
-III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
-autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
-celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être,
-par un moyen spécifique, indépendant et autonome.
+à leur personnel de signaler à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n°
+575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre
+ou du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou
+de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance
+entraîne celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles
+de l'être, par un moyen spécifique, indépendant et autonome.
-Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
-financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
-entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en
-adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit
-écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
-de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit
-sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
-ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
-ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
-qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
-de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou
-des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise
-ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
-
-En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la
-personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a
-signalé de bonne foi des manquements ou des infractions, il incombe à la partie
-défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par
-des éléments objectifs étrangers au signalement réalisé par l'intéressé. Le juge
-forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
-d'instruction qu'il estime utiles.
+Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691
+du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
+et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne
+ayant effectué un signalement conformément au premier alinéa du présent III.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.