Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Modification de l'article 52 du décret 78-704. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026246231
NOR: JUSC1203491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/62/JORFTEXT000026246231.xml
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République française 2012-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026164830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/48/LEGIARTI000026164830.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026165021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/50/LEGIARTI000026165021.xml
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###### Article R312-4
@ -22,6 +22,12 @@ Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'
de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration
du délai de contre-passation.<br />
<div id="LEGIARTI000025947309_corps">
Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile,
si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi
communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.<br />
</div>
Art. R. 162-2.-Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait
application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit
aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet