diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4.md index 310a2b14b14..9198524e7a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000026164830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/48/LEGIARTI000026164830.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026165021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/50/LEGIARTI000026165021.xml --- ###### Article R312-4 @@ -22,6 +22,12 @@ Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d' de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation.
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+ Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, + si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi + communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.
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+ Art. R. 162-2.-Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet