LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
parent 8a302e1fd0
commit f0b2cb72f6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643922 Identifiant: LEGIARTI000035042668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042668.xml
--- ---
###### Article L518-25 ###### Article L518-25
@ -16,12 +16,13 @@ A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce
directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les
conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut
d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise
d'investissement, d'établissement de monnaie électronique, d'établissement de d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'établissement de
paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute monnaie électronique, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et
participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure prend directement ou indirectement toute participation dans de tels
avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements,
nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute sociétés ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour
prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation
relative aux opérations prévues à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2 concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative
au II de l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à aux opérations prévues à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2 au II de
tous produits d'assurance. l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous
produits d'assurance.