Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038431487 NOR: CPAP1901207D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/14/JORFTEXT000038431487.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-01
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Date de début: 2019-05-03
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Date de fin: 2019-05-03
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000036887729
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Identifiant: LEGIARTI000038435100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/77/LEGIARTI000036887729.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/51/LEGIARTI000038435100.xml
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###### Article D561-34
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###### Article D561-34
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I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un
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I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un
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directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre
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adjoint au directeur, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre
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judiciaire en position de détachement. Ils sont nommés par arrêté conjoint du
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judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur
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ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.<br />
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d'administration centrale.<br />
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Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de
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Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de
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l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et
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l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et
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@ -26,8 +26,8 @@ de la lutte contre le financement du terrorisme.<br />
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II. – La transmission par le service d'informations en application des
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II. – La transmission par le service d'informations en application des
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dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L.
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dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L.
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561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, du directeur adjoint
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561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou
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ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.<br />
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d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.<br />
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La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur
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La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur
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de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,
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de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,
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