Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038354043 NOR: ECOT1901158D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/40/JORFTEXT000038354043.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030120767
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- [Article D221-122](article_d221-122.md)
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- [Article D221-123](article_d221-123.md)
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- [Article D221-124](article_d221-124.md)
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- [Article D221-125](article_d221-125.md)
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- [Article D221-126](article_d221-126.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-18
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Date de fin: 2019-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000030120757
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120757.xml
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Date de début: 2019-04-11
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Date de fin: 2022-02-18
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Identifiant: LEGIARTI000038358461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358461.xml
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###### Article D221-121
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I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L.
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352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une
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attestation notariée du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon
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au moins l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1
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de ce même code.<br />
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attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un
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extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement
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d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
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articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code.<br />
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La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1
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du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un
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@ -25,28 +26,16 @@ II. – L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait
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l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement
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distribuant le compte.<br />
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III. – Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert
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aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L.
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352-1 du code forestier par :<br />
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III. – Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le
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compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi
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longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l' article L. 352-1
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du code forestier . En cas de changement de situation au titre des conditions
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fixées à l' article L. 352-1 du code forestier , le titulaire du compte en
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informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.<br />
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– la production annuelle par le titulaire du compte auprès de son teneur de
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compte, des documents prévus au deuxième alinéa du I. En cas de changement
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d'assurance en cours d'année, le titulaire du compte en informe le teneur de
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compte et lui transmet un exemplaire du nouveau contrat souscrit ou une
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attestation d'assurance émise par son nouvel assureur ;<br />
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– la transmission par le titulaire du compte au teneur de compte des documents
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prévus au premier alinéa du I, lorsque ceux-ci ont subi une modification. Le
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compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les conditions
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prévues à l'article L. 352-5 du code forestier.<br />
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Sur la base des documents transmis par le titulaire du compte en vertu du
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troisième alinéa du présent III, le teneur de compte s'assure du respect du
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montant de dépôts autorisés mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 du
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code forestier.<br />
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IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31
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décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont
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pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont
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transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du
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IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes
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pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions
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prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième
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alinéa du I du présent article. Les sommes figurant au crédit du compte soldé
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sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du
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titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-18
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Date de fin: 2019-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000030120707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120707.xml
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###### Article D221-125
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Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts,
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dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
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compter de leurs dates d'émission, les factures permettant un tel retrait sur le
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compte et justifiant que les travaux engagés sont conformes aux opérations
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décrites à l'article D. 221-124.
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