Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038431487
NOR: CPAP1901207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/43/14/JORFTEXT000038431487.xml
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République française 2019-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2019-05-03 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036887729 Identifiant: LEGIARTI000038435100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/77/LEGIARTI000036887729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/51/LEGIARTI000038435100.xml
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###### Article D561-34 ###### Article D561-34
I. Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un I. Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un
directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre adjoint au directeur, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre
judiciaire en position de détachement. Ils sont nommés par arrêté conjoint du judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.<br /> d'administration centrale.<br />
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de
l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et
@ -26,8 +26,8 @@ de la lutte contre le financement du terrorisme.<br />
II. La transmission par le service d'informations en application des II. La transmission par le service d'informations en application des
dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L.
561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, du directeur adjoint 561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou
ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.<br /> d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.<br />
La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur
de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence, de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,