Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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République française 2013-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023389107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389107.xml
Date de début: 2013-04-28
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000027375820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/58/LEGIARTI000027375820.xml
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###### Article D621-29
@ -33,7 +33,7 @@ est fixé à 450 euros ;<br />
6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par
l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué
par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30
et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.<br />
et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros ;<br />
7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3
est ainsi fixé :<br />
@ -43,4 +43,13 @@ a) Le droit dû au titre du a du 5° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à
b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article est
de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10
000 euros.
000 euros ;<br />
8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 ‰
; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans
retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au
31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.