diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000023389107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389107.xml
+Date de début: 2013-04-28
+Date de fin: 2015-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000027375820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/58/LEGIARTI000027375820.xml
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###### Article D621-29
@@ -33,7 +33,7 @@ est fixé à 450 euros ;
6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par
l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué
par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30
-et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.
+et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros ;
7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3
est ainsi fixé :
@@ -43,4 +43,13 @@ a) Le droit dû au titre du a du 5° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à
b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article est
de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10
-000 euros.
+000 euros ;
+
+8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 ‰
+; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
+Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
+dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
+organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans
+retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au
+31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.