Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier
L'article 4 de l'ordonnance 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renforcé le dispositif national contre le blanchiment en créant, dans ces territoires et collectivités, un dispositif adapté de contrôle des transferts des sommes, titres ou valeurs opérés par des personnes physiques, en provenance ou â destination de l'étranger. En vertu de cette réglementation toute personne physique qui transfère des sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger sans intermédiaire bancaire doit en faire la déclaration au service des douanes lorsque leur montant est égal ou supérieur à 7600 euros ou 900 000 F CFP. Cette disposition, qui est codifiée aux articles L 721- 2, L 731-3, L 741-4, L 751-4 et L 761-3 du code monétaire et financier, complète un dispositif similaire en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. S'agissant du contrôle portant sur des flux de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, ce dispositif est rattaché aux relations financières avec l'étranger qui relèvent de la compétence de l'Etat en vertu des règles statutaires en vigueur dans chaque territoire et collectivité territoriale. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions de transfert à destination ou en provenance de l'étranger et de définir la liste des sommes, titres ou valeurs et renvoie à un arrêté du représentant de l'Etat dans les territoires et collectivités d'outre-mer le soin de déterminer les modalités de d'établissement et de dépôt de la déclaration des sommes, titres ou valeurs. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000233832 NOR: BUDD0250008D Ancien identifiant: 1DE0021440 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/38/JORFTEXT000000233832.xml
This commit is contained in:
parent
05fdd07475
commit
edd2cd7346
14 changed files with 461 additions and 399 deletions
|
@ -1,20 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689558
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX721R003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689558.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R721-3</h1>
|
||||
|
||||
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 721-2, est
|
||||
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
|
||||
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
|
||||
douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt
|
||||
de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
||||
I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2,
|
||||
est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
|
||||
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
|
||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
||||
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté,
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
|
||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
|
||||
son adresse ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
|
||||
faire ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le ou les moyens de transport.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,19 +64,7 @@ de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2016-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,9 +74,6 @@ de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -60,6 +85,9 @@ de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689576
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX721R005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689576.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R721-5</h1>
|
||||
|
||||
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article R. 721-3 :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 721-2, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs :<br />
|
||||
|
||||
1° Les billets de banque ;<br />
|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pièces de monnaie ;<br />
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les chèques au porteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
|
||||
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
|
||||
international ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
|
||||
endossables ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,13 +34,25 @@ endossables ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,9 +62,6 @@ endossables ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -77,7 +74,10 @@ endossables ;<br />
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689587
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX721R006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689587.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R721-6</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 721-3 comporte l'identification du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs transférés.
|
||||
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé des douanes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +20,10 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,15 +33,6 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028939354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -61,11 +44,14 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
|
||||
2016-11-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020092790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092790.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2014-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R731-6</h1>
|
||||
|
||||
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article R. 731-4 :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 731-3, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les billets de banque ;<br />
|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pièces de monnaie ;<br />
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les chèques au porteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
|
||||
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
|
||||
international ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
|
||||
endossables ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,16 +34,22 @@ endossables ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2014-05-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +60,13 @@ endossables ;<br />
|
|||
2002-12-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
|
||||
2014-05-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092787?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-10-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020092787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092787.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2014-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R731-7</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 731-6 comporte l'identification du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs transférés.
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé des douanes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,16 +20,10 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092790?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2014-05-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,13 +34,13 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
2002-12-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R731-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01</a>
|
||||
2014-05-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690394
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690394.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R741-6</h1>
|
||||
|
||||
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est
|
||||
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
|
||||
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
|
||||
douanes de Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'établissement et de dépôt de
|
||||
cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
||||
I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4,
|
||||
est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
|
||||
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
|
||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
||||
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
|
||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
|
||||
son adresse ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
|
||||
faire ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le ou les moyens de transport.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,16 +64,7 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2016-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,9 +74,6 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -57,6 +85,9 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690429
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690429.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R741-8</h1>
|
||||
|
||||
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article R. 741-5 :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs :<br />
|
||||
|
||||
1° Les billets de banque ;<br />
|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pièces de monnaie ;<br />
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les chèques au porteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
|
||||
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
|
||||
international ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
|
||||
endossables ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +34,28 @@ endossables ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-04-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2010-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663903?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,9 +65,6 @@ endossables ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -71,7 +77,10 @@ endossables ;<br />
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-04-02</a>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690449
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690449.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R741-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 741-6 comporte l'identification du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs transférés.
|
||||
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé des douanes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +20,10 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603710?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,15 +33,6 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028939354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -61,11 +44,14 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
|
||||
2016-11-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691234
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691234.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R751-6</h1>
|
||||
|
||||
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 751-4, est
|
||||
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
|
||||
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
|
||||
douanes de Polynésie française. Les modalités d'établissement et de dépôt de
|
||||
cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
||||
I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est
|
||||
faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
|
||||
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
|
||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
||||
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
|
||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
|
||||
son adresse ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
|
||||
faire ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le ou les moyens de transport.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,19 +64,7 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2016-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,9 +74,6 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -60,6 +85,9 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691265
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691265.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R751-8</h1>
|
||||
|
||||
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs :<br />
|
||||
|
||||
1° Les billets de banque ;<br />
|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pièces de monnaie ;<br />
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les chèques au porteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
|
||||
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
|
||||
international ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
|
||||
endossables ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,13 +34,25 @@ endossables ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623791?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2010-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,9 +62,6 @@ endossables ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -77,7 +74,10 @@ endossables ;<br />
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691275
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691275.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R751-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 751-6 comporte l'identification du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs transférés.
|
||||
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé des douanes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +20,10 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,15 +33,6 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028939354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -61,11 +44,14 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
|
||||
2016-11-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691617
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R006AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691617.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R761-6</h1>
|
||||
|
||||
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 761-3, est
|
||||
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
|
||||
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
|
||||
douanes des îles Wallis et Futuna. Les modalités d'établissement et de dépôt de
|
||||
cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
||||
I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est
|
||||
faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
|
||||
d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
|
||||
transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
|
||||
l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
|
||||
ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
|
||||
par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
|
||||
postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
|
||||
juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté,
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
|
||||
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
|
||||
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
|
||||
présentée au service des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
|
||||
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
|
||||
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
|
||||
adresse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
|
||||
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
|
||||
son adresse ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
|
||||
faire ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le ou les moyens de transport.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,19 +64,7 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691618?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2016-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,9 +74,6 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -60,6 +85,9 @@ cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691619
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691619.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2021-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R761-8</h1>
|
||||
|
||||
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes,
|
||||
titres ou valeurs :<br />
|
||||
|
||||
1° Les billets de banque ;<br />
|
||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
||||
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pièces de monnaie ;<br />
|
||||
2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
|
||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
|
||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
|
||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les chèques au porteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
|
||||
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
|
||||
international ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chèques de voyage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
|
||||
endossables ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
|
||||
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
|
||||
comme instrument d'échange).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,13 +34,28 @@ endossables ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2010-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,9 +65,6 @@ endossables ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -77,7 +77,10 @@ endossables ;<br />
|
|||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2012-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691620
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R009AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691620.xml
|
||||
Date de début: 2012-10-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026533871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R761-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 761-6 comporte l'identification du propriétaire des
|
||||
sommes, titres ou valeurs transférés.
|
||||
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé des douanes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +20,10 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-26 au 2016-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,15 +33,6 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028939354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000233832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -61,11 +44,14 @@ sommes, titres ou valeurs transférés.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028941619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R761-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2012-10-26</a>
|
||||
2016-11-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue