Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990

CONDITIONS DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ELLE S'APPLIQUE AU TERRITOIRE FISCAL FRANCAIS,DONC LES TOM ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SONT TENUS DE SOUSCRIRE A CETTE DECLARATION).
APPLICATION AUX ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90581 DU 04-07-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700872
NOR: BUDD9050008D
Ancien identifiant: 1DX9901119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700872.xml
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République française 2012-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,21 +1,67 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-22
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006679835
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679835.xml
Date de début: 2012-10-26
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026533809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533809.xml
---
<h1>Article R152-6</h1>
La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent
liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite par écrit par les
personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de
l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la
Communauté européenne.
I.-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de
l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des
sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne
ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par
écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui,
auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de
la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un tel Etat.<br />
Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de
l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou
en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou
par voie électronique au service des douanes.<br />
Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par
voie postale, les déclarations faites par écrit sont signées par le
déclarant.<br />
La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets
juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.<br />
II.-Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les
informations suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
présentée au service des douanes ;<br />
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son
numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des
impôts si elle en possède un et son adresse ;<br />
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
son adresse ;<br />
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
faire ;<br />
6° L'itinéraire de transport ;<br />
7° Le ou les moyens de transport.
<details>
@ -25,22 +71,7 @@ Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006200159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-05-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +96,10 @@ Communauté européenne.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006200159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026531461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026531461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-18 au 2021-06-07</a>
@ -80,10 +111,10 @@ Communauté européenne.
2021-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679746?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a>
@ -94,8 +125,5 @@ Communauté européenne.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043603692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1889-2005 2005-10-26 art. 3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-22
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006679845
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX152R007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/98/LEGIARTI000006679845.xml
Date de début: 2012-10-26
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000026533815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533815.xml
---
<h1>Article R152-7</h1>
I. - La déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre
de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article
L. 152-1, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou
pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au
moment du transfert.<br />
II. - Au sens du présent article, sont considérés comme des sommes, titres ou
valeurs :<br />
Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes,
titres ou valeurs :<br />
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
@ -31,31 +24,7 @@ l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
comme instrument d'échange).<br />
III. - Lorsqu'elle est faite préalablement au transfert, la déclaration doit
être adressée, par voie postale, au service des douanes, au plus tard cinq jours
ouvrables avant le transfert.<br />
IV. - La déclaration contient, sur un document daté et signé, des informations
sur :<br />
1° Les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que
sa nationalité ;<br />
2° Le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré
pour le compte d'un tiers ;<br />
3° Le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;<br />
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
faire ;<br />
6° L'itinéraire de transport ;<br />
7° Le ou les moyens de transport.
comme instruments d'échange).
<details>
@ -65,10 +34,31 @@ faire ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-19 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006200173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,15 +85,15 @@ faire ;<br />
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006200173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-01-02</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-01-02</a>
</li>
<li>
2012-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026531491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>