Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034924396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825071.xml
---
###### Article R745-10
Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références
aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3°
et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article,
aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
I. - Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en
Nouvelle-Calédonie :<br />
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la
sécurité sociale, du travail, civil et de procédure civile sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
;<br />
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France " ;<br />
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9°
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2” sont
remplacés par les mots : “habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement” ;<br />
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
statuant en matière commerciale.<br />
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre
y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en
application de l'article L. 562-2.<br />
Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034924388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825108.xml
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###### Article R755-10
Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références
aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3°
et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article,
aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
I. - Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V en Polynésie
française :<br />
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la
sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
;<br />
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France " ;<br />
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9°
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont
remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement ;<br />
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
statuant en matière commerciale.<br />
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même
titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel
prononcées en application de l'article L. 562-2.<br />
Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035493980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/39/LEGIARTI000035493980.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036825152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825152.xml
---
###### Article R765-10
I. Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN
des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de
financement du terrorisme.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1313 du 31 août 2017.<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
le financement du terrorisme.<br />
R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son
1°, R. 561-6 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à
l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21
</td>
<td align="left">
<br />
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
R. 561-22
</td>
<td align="left">
<br />
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
;<br />
2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
France ".<br />
R. 561-23 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R.
561-37, R. 561-38 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son
troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41
</td>
<td align="left">
<br />
Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents
sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces
fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur
localement.<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
II. Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure
civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
R. 561-42
</td>
<td align="left">
<br />
III. Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros "
sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-42-1 à R. 561-45
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-46
</td>
<td align="left">
<br />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-47
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-48
</td>
<td align="left">
<br />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-56
</td>
<td align="left">
<br />
2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-57
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-58 à R. 561-63
</td>
<td align="left">
<br />
2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
.<br />
II.-1° Pour l'application du I :<br />
a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la
France.<br />
2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité
sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement ” ;<br />
4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références
aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre
d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond
au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.